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Services juridiques d’IRU

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Services juridiques d’IRU

Le secteur du transport routier est très réglementé voire le plus réglementé des modes de transport. L’offre de services juridiques d’IRU, conçue et approuvée par la Commission IRU des Affaires juridiques (CAJ), a donc été spécialement élaborée pour aider les entreprises de transport routier à s’orienter à travers le dédale des multiples exigences et règles qui leur incombent. Les membres de la CAJ ont mis au point des produits très précieux, utilisés au quotidien par nos transporteurs, à l’instar du célèbre modèle de lettre de voiture CMR, pour n’en citer qu’un. Vous trouverez également ici une aide juridique générale, des conseils et pourrez obtenir des contrats et des documents de transport importants.

Base de données Transport de marchandises

 

La base de données Transport de marchandises regroupe les informations juridiques destinées au transport international de marchandises par route et notamment

 

  • les dernières informations concernant les sanctions administratives et/ou pénales,
  • les temps de conduite/repos et l’utilisation du tachygraphe
  • les contrats de cabotage et de transport de marchandises
  • les contrats d’assurance transport
  • et les contrats-types.

Les transporteurs routiers sont passibles de sanctions qui varient considérablement d’un pays à l’autre. Un défaut de présentation ou la non-conformité d’un document de transport peut entraîner un simple avertissement ou la saisie du véhicule et de tout son contenu. Pour que les transporteurs routiers internationaux sachent ce qu’ils encourent pour non-présentation d’un document, la section « sanctions pour non-présentation ou non-conformité de documents » reprend toutes les informations utiles dans 21 pays.

Les conducteurs doivent pouvoir utiliser correctement le tachygraphe et les enregistrements et observer les périodes de conduite et de repos. Le non-respect de ces règles est passible de sanctions dans plusieurs pays. Elles sont reprises dans la liste à droite. Les réponses relatives aux infractions à la réglementation européenne reposent sur les définitions/exemples délits repris à l’Annexe III de la directive UE 2006/22. (Anglais ¦ Français)

Sur le territoire de l’Union européenne, les opérations de cabotage sont soumises aux règles communautaires et régies par des lois spécifiques dans le pays hôte. Les tarifs propres et les dispositions contractuelles applicables au transport des marchandises circulant par la route varient également d’un pays à l’autre. En vue d’uniformiser ces règles, la Commission IRU des Affaires juridiques (CAJ) a dressé un inventaire des règles applicables dans les différents États membres de l’UE et les pays hors-UE.

Le Guide de bonnes pratiques IRU en matière d’assurance aide les opérateurs de transport routier dans leurs négociations avec les compagnies d’assurance. Ce Guide est particulièrement utile en cas de couverture insuffisante, de doublons et face à des risques ou des situations exceptionnels.

Plus d’infos :

Il est primordial que les opérateurs de transport comprennent pleinement toutes leurs obligations légales et puissent dissiper les doutes et les malentendus éventuels. À ces fins, IRU a rédigé une série de contrats-types couvrant tous les aspects du transport international de marchandises par route. Ces documents juridiques, dont les contrats-types et les Conditions Générales IRU, ont été élaborés dans l’intention d’aider le secteur du transport routier. Elles sont facultatives et se posent en complément des conventions internationales d’usage et des règles en vigueur au niveau national.

Plus d’infos :

Lettre de voiture internationale (CMR)

 

Les entreprises de transport de marchandises, les conducteurs et les destinataires utilisent la lettre de voiture CMR ; un document qui fournit des informations sur les marchandises, le transporteur et leur destinataire. Les lettres CMR ont cours sous le régime de la Convention CMR qui fixe les conditions standard pour le transport de marchandises dans le cadre d’opérations de transport international et vise à faciliter le transport routier et le commerce international.

    La Convention CMR ne prévoit aucun format spécifique pour la lettre de voiture. Dans un souci d’harmonisation et de simplification des opérations de transport routier international, la CAJ d’IRU a élaboré en 1976, en coopération avec la Chambre de Commerce Internationale (CCI), un modèle de lettre de voiture CMR. Celui-ci a été mis à jour en 2007 et est désormais utilisé par toutes les parties, ou presque, des contrats de transport conclus dans les pays signataires de la Convention CMR.

    Plus d’infos :

    La lettre de voiture électronique (e-CMR) complète la lettre de voiture CMR classique et offre un moyen numérique d’enregistrement et de traitement des données. Les opérateurs de transport qui souhaitent utiliser l’e-CMR doivent prendre connaissance du Protocole additionnel à la Convention CMR régissant l’e-CMR.

    Plus d’infos :

    La CAJ a développé un contrat-type à établir entre les parties (le transporteur et l’expéditeur) souhaitant utiliser l’e-CMR. 

    Le Protocole additionnel concernant la lettre de voiture électronique prévoit en effet qu’un transporteur routier et son client, lorsqu’ils souhaitent bénéficier d’une lettre de voiture CMR électronique, doivent signer un accord spécifique qui a pour vocation d’organiser les opérations, les procédures et les moyens techniques qu’ils doivent ensemble mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions du Protocole (Article 5.1). 

    Le contrat lui-même renvoie toujours à des aspects techniques (appendice 1), qui devront contenir des recommendations en termes de procédures, de standards techniques, de formats, de méthodes de conservation, d’authentification, que les parties pourront mettre en œuvre dans leurs communications électroniques dans le cadre du Protocole additionnel. Cette annexe technique n’a pas encore été réalisé et sera analysé ultérieurement. Ce n’est qu’un modèle qui peut être utilisé par les entreprises et les associations qui pourront l’arranger en fonction des aspects techniques qu’elles souhaitent.

    Télécharger le contrat

    Réseau d’assistance juridique

     

    Les membres d’IRU peuvent faire appel au Réseau d’assistance juridique IRU, un groupe de professionnels spécialisés dans les divers domaines du droit applicable au secteur du transport routier international. Via ce réseau, les membres peuvent trouver et contacter rapidement un juriste qualifié dans n’importe quel pays. Ces experts juridiques proposent leurs services contre des honoraires standard aux associations membres d’IRU et aux opérateurs de transport. Le réseau compte des juristes spécialisés dans les domaines suivants : droit administratif, droit communautaire, droit civil et commercial, droit des transports, droit pénal, droit du travail, droit procédural et fiscalité du transport.

    Plus d’infos :