Commission des affaires juridiques

Commission des affaires juridiques

Programme de travail permanent et à long terme

  • Informer les organes statutaires et les membres de l’IRU (personnes, marchandises) des besoins réglementaires de la profession et des projets législatifs (accords multilatéraux, règlements communautaires, lois, etc.) relatifs au transport routier et à ses activités (notamment les questions de responsabilités contractuelles et extracontractuelles, contrats négociés à distance, publicité mensongère, protection des usagers, agences de voyages, hôtellerie, transroulage maritime et fluvial, ferroutage, transport multimodal et intermodal).

  • Recueillir des informations juridiques, superviser et préparer des analyses, avis de droit, recommandations et prises de position, et adopter des résolutions visant à protéger les intérêts des transporteurs routiers (personnes et marchandises).

  • Contribuer, à l’échelle mondiale, à l’élaboration et à l’harmonisation du droit des transports internationaux par route, à la simplification des procédures relatives à ce mode de transport, à la facilitation des rapports entre les transporteurs et leur clientèle, et à soutenir les efforts régionaux ou nationaux dans ce domaine.

  • Suivre les travaux engagés de la Commission, notamment sur les sanctions administratives et/ou pénales qui peuvent être imposées aux transporteurs ; les assurances transport ; la Convention cadre sur le transport ; la Convention cadre sur les prestations logistiques ; le droit de rétention et le droit de gage dans les transports de marchandises par route ; la Convention AIH-IRU et ses contrats-type; la Convention FUAAV-IRU et ses contrats-type ; le modèle d’accord de l’IRU sur l’échange de données informatisées entre partenaires commerciaux dans le cadre du transport international de marchandises par route, destiné à rapprocher, dans les pays ayant adhéré à la Convention CMR, les législations relatives au transport national de marchandises par route pour compte d’autrui, ainsi que le ferroutage, les opérations de transport maritimes et le transroulage.

  • Coopérer avec les services compétents des organisations internationales gouvernementales (notamment l’ONU, l’UE, la CEI, l’EurAsEC, l’UNIDROIT) et les organisations non gouvernementales (notamment AIH, ETAG, FUAAV, FIATA, CCI, CIT) dans la mise en oeuvre des objectifs susmentionnés et, le cas échéant, participer à leurs sessions de travail.

  • Suivre de près les développements concernant les Règles de Rotterdam et tenir à jour les recommandations destinées aux transporteurs routiers, en collaboration avec la CNUDCI, en vue de protéger les intérêts des transporteurs routiers.

  • Promouvoir dans le monde entier les résultats des analyses des obstacles à la libre circulation des personnes (notamment les agressions des conducteurs) et des marchandises (telles que les disparités liées aux zones environnementales et aux types de véhicules autorisés) et examiner les actions à entreprendre par l’IRU et ses membres pour que ces principes juridiques soient pleinement appliqués.

  • Tenir à jour l’interface internet du site de l’IRU contenant une liste de questions/réponses d’intérêt général concernant les aspects juridiques du transport par route, ainsi que des liens vers des bases de données sur la législation nationale, selon les informations fournies par les membres.

  • Mettre à jour et promouvoir le Réseau d’assistance juridique de l’IRU pour gagner de nouveaux membres au niveau mondial et offrir une assistance aux transporteurs routiers.