Droits de garantie de paiement

Droits de garantie de paiement du transporteur routier de marchandises

Afin de fournir aux transporteurs routiers de marchandises des informations sur leurs droits relatifs aux garanties de paiement, la CAJ a procédé à une étude comparative dans plusieurs pays (Allemagne, Autriche, Belgique, République Tchèque, Danemark, Espagne, Finlande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède), qui a fait l’objet d’un manuel récapitulatif disponible ici.