Etude conjointe CEMT-IRU « Amélioration de l’accessibilité des taxis » - Catherine Bachelier

Catherine Bachelier
Ministerial Delegate responsible for Accessibility, Ministry of Transport, Equipment, Tourism and the Sea, France

Amélioration de l’accessibilité des taxis : défis et opportunités des autorités

En France l'accessibilité des taxis aux personnes voyageant dans leur fauteuil roulant n'est pas à l'heure actuelle très développée. La plupart des personnes handicapées peuvent sans difficulté utiliser le taxis y compris les personnes en fauteuil roulant pouvant effectuer un transfert sur le siège du véhicule.

Il ne faut pas oublier que l'accessibilité des taxis ne concernent pas seulement les personnes handicapées mais également les personnes âgées, dont le nombre ne cesse de croître, et les personnes en situation de handicap temporaire du fait par exemple d'un accident (jambes cassées au ski....), d'une fin de grossesse.....

Des dispositions particulières existent pour favoriser l'usage du taxi par les personnes handicapées :

• obligation d'accepter sans surcoût les chiens guides

• obligation d'accepter de plier, de mettre dans le coffre et de transporter sans surcoût le fauteuil roulant d'un passager handicapé

• certains centraux téléphoniques, tel celui des taxis parisiens G7, ont formé leurs personnels à l'accueil des clients handicapés afin de poser les bonnes questions permettant de leur envoyer le type de taxis le plus adaptés à leurs difficultés

• formation des conducteurs afin de mieux accueillir et prendre en charge les clients handicapés

Des efforts très importants sont actuellement mis en place afin de réaliser un véritable service accessible à tous. Des réflexions sont menés en concertation avec la professions taxis, les constructeurs de véhicules, les instances publiques et bien entendu les associations représentatives de personnes handicapées. Il existe une volonté forte de l'ensemble de ces acteurs et lors du dernier salon du taxis qui s'est tenu à Paris il y a quelques semaines une conférence dédiée à l'accessibilité des taxis a rassemblé un public nombreux. Deux véhicules totalement accessibles à tous y compris les personnes voyageant sur leur fauteuil roulant étaient exposés.

1. La loi du 11 février 2005

• Prise en compte de tous les types de handicap.

• Chaîne de l'accessibilité.

• Concertation.

• Programmation de l'action
  Notamment dans le cas du transport scolaire qui pour beaucoup d'enfants handicapés est assuré par taxis

• Accessibilité des systèmes de transport dans un délai de 10 ans. Si impossibilité technique avérée mise en place de transports de substitution et là le taxi a toute sa place.

• La prestation de compensation peut être affectée à des charges liées notamment aux éventuels surcoûts résultant du transport.

2. Textes traitant de l'accessibilité des taxis

2.1 Au niveau national

• Norme expérimentale française homologuée XP F 18-805 de 2007 (en cours de publication) remplaçant la norme expérimentale de septembre 2005

Cette norme nouvelle norme a un peu évoluée sur certaines dimensions par rapport à la norme expérimentale de 2005.

Le pragmatisme et le principe de réalité ont présidés à la révision de la norme expérimentale.

La norme homologuée a été élaborée en consensus avec les partenaires concernés que sont les représentants des usagers (et notamment des usagers handicapés), les constructeurs, les professionnels du taxi, les exploitants et les pouvoirs publics.

La norme homologuée définit 3 niveaux d'accessibilité :

• Type 1 : véhicule taxi sans aménagement particulier mais dont l'accessibilité à au moins une des places pour passager correspond à des critères d'accessibilité (dimensionnels et fonctionnels) facilitant l'accès des PMR et définis par la norme.

• Type 2 : véhicule taxi adapté (un ou plusieurs dispositifs d'aide à l'accessibilité) au transport d'au moins une personne à mobilité réduite prenant place sur le siège auto classique (si UFR il y a transfert et transport du FR plié dans le coffre)
  
  Sont concernés par ce texte :

  • les dispositifs d'aide à la mobilité tels que : sièges (pivotants et/ou à centre de rotation désaxé), marche escamotable, poignées, ouverture des portes, dispositifs pour malvoyants (affichage) ;

  • l'espace entre les sièges avant et arrière ;

  • la fourniture avec le véhicule d'une notice d'utilisation.

• Type 3 : Véhicule taxi adapté au transport d'un UFR restant dans son FR (fauteuil correspondant à la norme ISO:

  • Longueur hors tout : 1 200 mm + 50 mm pour les pieds de l'UFR.

  • Largeur hors tout : 700 mm.

  • Hauteur hors tout : 1 090 mm).

Ce texte traite :

• des cotes et conditions d'accessibilité (emplacement UFR, hauteur intérieure, dimensions utile des accès, ouverture des portes)

• des moyens d'accès à l'emplacement UFR (rampe d'accès ou système élévateur)
  La question de l'ancrage du FR n'est pas abordé

• Projet de texte réglementaire concernant l'accessibilité des véhicules de – de 9 places (véhicules utilisés pour la fonction de taxi)

Ce projet prend pour base la norme actuellement en cours de révision sur l'accessibilité des véhicules de moins de 9 places pouvant recevoir une personne restant sur son fauteuil roulant. Bien entendu les caractéristiques de cette norme sont assez proches d la norme homologuée sur l'accessibilité des taxis.

2.1 Au niveau international

• Rapport CEMT/IRU de 2006 sur l'amélioration de l'accès aux taxis

Ce rapport ne retient que 2 niveaux d'accessibilité :

• Type 1 : Taxi accessible en fauteuil roulant
  Les caractéristiques définies traitent de l'accès au véhicule, de l'intérieur du véhicule (notamment hauteur intérieur libre, largeur et longueur de l'espace UFR)

• Type 2 : Taxi accessibles standards
  (berlines, breaks ou véhicules polyvalents ayant fait l'objet de modifications relativement mineures)

Ce document ne traite pas uniquement des caractéristiques des véhicules mais se penche également sur, et c'est là un de ses grands mérites car les conditions d'exploitation sont évidemment très importantes, la viabilité d'une offre de taxis totalement adaptés. Sont donc traités :

• les centres de réservation ou d'appel ;

• les dispositions réglementaires ;

• les incitations financières (TVA réduite, licences peu chères ou gratuites pour les taxis accessibles, utilisation sélective par les CL des taxis accessibles pour le transport scolaire des enfants handicapés et le transport des adultes vers des hôpitaux ou centres de jour) ;

• les infrastructures (stations de taxis, utilisation des places de stationnement réservées aux personnes handicapées par des taxis accessibles pour la prise en charge ou la dépose de voyageurs handicapés, non-verbalisation pour stationnement interdit lors de la prise en charge ou de la dépose de clients ayant besoin d'une assistance) ;

• la formation des personnels.

• Projet de norme ISO
  Compte tenu de la prise en compte des besoins répondant aux pratiques de certains pays ayant une expérience intéressante en matière de transport des personnes handicapées par taxis (notamment le Japon), on sera conduit probablement à des solutions plus ouvertes que celles préconisées par la CEMT

3. Eléments essentiels à prendre en compte

• Caractéristiques de la profession taxi en France

• la grande majorité de la profession est constituée d'artisans

• le véhicule n'est pas seulement un outil professionnel mais également le véhicule familial

• la réglementation définit précisément les types de véhicules habilités à être exploités en tant que taxis

• Conception du véhicule
  Il ne s'agit pas de faire des taxis spécialisés et dédiés mais bien des taxis accessibles à tous et donc utilisables par l'ensemble de la clientèle sans aspect extérieur discriminatoire.
  
  Ces véhicules doivent pouvoir accéder partout y compris en empruntant les tunnels à petit gabarit desservant les zones taxis de certains aéroports par exemple. Il faut donc que leur hauteur soit compatible avec ces aménagements.
  

• Aspects financiers

  • Modalités de financement des aménagements.

  • Aides au niveau de l'obtention ou l'achat de licences. Parmi les pistes à envisager on pourrait imaginer d'accorder des licences gratuites, hors contingent, pour des taxis accessibles y compris aux personnes voyageant sur leur fauteuil roulant. Ces licences seraient bien entendu soumises à certaines conditions.

  • Aides financières à l'utilisation des tels taxis pour les personnes handicapées. Une piste de progrès est actuellement possible : pour le calcul du montant de la prestation de compensation entre en compte les surcoûts liés au transport et donc, dans ce cadre, pourrait être inclus le surcoût lié à un tarif d'approche important pour les véhicules pouvant transporter des personnes voyageant dans leur fauteuil roulant.

  • Question de revente du véhicule

  • Possibilité de réutilisation sur un nouveau véhicule des aménagements
    

• Exploitation

• Formation des personnels (conducteurs, personnels au standard).

• Définition d'un nombre suffisant de véhicules adaptés pour répondre à la demande de manière satisfaisante tant au niveau des délais d'attente que des coûts pour l'utilisateur.

• Mise en place de solutions acceptées par les forces de l'ordre en matière de prise en charge et de dépose des personnes handicapées :

  • Possibilité de stationnement sur les places réservées aux personnes handicapées lors de la prise en charge ou de la dépose de clients à mobilité réduite.

  • Possibilité de quitter son véhicule pour apporter une aide à la personne.

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