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7ème symposium des juristes - Paolo Zucconelli
« Diversité des contrôles et sanctions dans le transport de marchandises par route : aidez vos transporteurs à comprendre ces systèmes disparates » Paolo Zucconelli, Avocat, Studio Legale Dindo, Zorzi & Associati, Vérone (Italie) 7ème Symposium des Juristes POLITIQUE DES CONTRÔLES ET SANCTIONS CONCERNANT LES CONDITIONS D’ACCÈS AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DE MARCHANDISES PREAMBULE Le présent exposé vise à donner un bref aperçu pratique des conditions à remplir pour exercer la profession de transporteur de marchandises, et plus particulièrement pour éviter de s’exposer aux sanctions applicables à la non-conformité des documents de transport. La réglementation de l’accès à la profession de transporteur de marchandises est régie par la Loi 298 du 6 juin 1974 (amendée notamment par le décret législatif D. Lgs. 395 de 2000), qui prévoit que le Ministère des Transports tienne un Registre national des personnes et sociétés agissant comme transporteurs de marchandises pour compte d’autrui. Pour y être inscrit, le transporteur doit effectuer des transports de marchandises par route pour compte d’autrui. Les conséquences tant pour ceux qui agissent en tant que transporteurs de marchandises sans une telle inscription, que pour ceux qui ont recours à des transporteurs non inscrits, sont encore plus graves suite à l’approbation de la récente réforme radicale du transport routier, qui est entrée en vigueur par décret législatif no 286 du 21.11.2005. Il s’agit de la loi principale en la matière ; elle a apporté des changements importants aux caractéristiques de base de la profession. Avec le processus dit de déréglementation réglementée du système de transport routier de marchandises introduit par la réforme de 2006, l’autorité de contrôle a étendu le pouvoir de contrôle de l’autorité réglementaire à un plus grand nombre de documents et dans un nombre plus important de cas. L’une des principales innovations a été l’exigence de la forme écrite (« recommandée ») pour le contrat de transport et l’énumération obligatoire du contenu du chargement pour que le transport de marchandises puisse avoir lieu. Tout ceci est lié à l’établissement d’une coresponsabilité de l’ayant droit à la marchandise, du donneur d’ordre et du transporteur en cas d’infraction aux règles de sécurité, ainsi qu’à l’introduction de nouveaux plafonds de responsabilité du transporteur en cas de perte de ou d’avarie aux marchandises transportées (articles 6 à 10 D.Lgs. 286/2005). Les contrats écrits donnent aux autorités l’accès à davantage d’informations permettant de s’assurer que le service de transport est offert et mandaté conformément aux règles de la sécurité routière, tout en étendant leur pouvoir de contrôle des documents de transport, et ce particulièrement pour les transports pirates ou irréguliers. EXIGENCES POUR L’ACCES AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES La demande d’inscription doit être présentée aux bureaux de province du Ministère des Transports. Les personnes ou sociétés souhaitant s’inscrire doivent s’adresser au comité provincial du lieu où ils ont leur siège d’exploitation. Si l’entreprise a plusieurs sièges d’exploitation, elle doit s’enregistrer auprès des comités provinciaux des districts où l’entreprise a ses succursales. On obtient l’enregistrement par une notification accompagnée d’un certificat d’inscription au registre du siège principal et de l’inscription de la succursale à la chambre de commerce locale. La demande d’inscription varie selon le type de véhicules que le transporteur souhaite exploiter : Il est important de noter qu’il y a trois nouvelles exigences pour tous ceux qui souhaitent offrir de tels services de transport routier de marchandises, à l’exception de ceux qui le font au moyen de véhicules d’un poids total inférieur à 1.5 t. Le décret stipule ainsi les conditions suivantes : L’article 14 de la Loi 298/1974 permet également aux transporteurs communautaires de s’inscrire sous certaines conditions. Les personnes et sociétés d’un Etat membre de la CEE peuvent s’inscrire au registre pour autant que :
Une partie spécifique du registre donne la liste des personnes habilitées à effectuer des transports spéciaux. Les transports pour lesquels des compétences spéciales sont exigées en fonction de la nature et de l’importance de chaque entreprise sont déterminés par le Ministère des Transports sur proposition du comité central du registre. La liste des entreprises autorisées à effectuer des transports spéciaux est communiquée aux organes compétents de l’administration publique pour que cette autorisation puisse être ajoutée aux documents de circulation du véhicule. On peut vérifier en ligne l’inscription d’un transporteur pour le transport d’une marchandise particulière sur le site web http://www.alboautotrasporto.it/. TRANSPORTS INTERNATIONAUX C’est l’article 44 de la Loi 298/1974 qui régit la question des transports internationaux. Les entreprises étrangères peuvent effectuer des transports internationaux de marchandises en Italie pour autant qu’elles se conforment à la réglementation de leur pays d’origine et qu’elles soient au bénéfice d’une autorisation valable d’effectuer des transports internationaux en vertu des accords bilatéraux ou multilatéraux. Il est de la responsabilité du donneur d’ordre de s’assurer que le transporteur étranger a les qualifications valables exigées pour effectuer ces transports. MODALITES DES CONTROLES DES VEHICULES ROUTIERS EFFECTUES PAR LES ORGANES COMPETENTS Le 22 février 2006, le Ministère des Transports a promulgué un décret visant à donner un modèle de liste de contrôle pour des procédures de contrôle harmonisées du respect de la législation sur les véhicules routiers par les transporteurs de marchandises pour compte d’autrui. Ce décret régit les contrôles de respect de la réglementation et comprend le contrôle des documents d’accompagnement du véhicule, du conducteur et des chargements, ainsi que du type d’autorisation de l’entreprise de transport et du contrat de transport lui-même. Le modèle de liste de contrôle du respect des règles administratives de transport figure en annexe ; il s’agit d’une référence importante pour l’ensemble des transports intérieurs et internationaux. Il est important pour le conducteur de savoir qu’il détient tous les documents requis et qu’il est en règle afin d’éviter des sanctions lors de contrôles. Les contrôles mêmes varient selon le type de transport. a) Transports intérieurs – liste des contrôles en annexe I PENALITES Le système des sanctions applicables aux entreprises de transport varie selon que c’est le transporteur à qui il manque une autorisation ou une compétence particulière, ou si la sanction s’applique au donneur d’ordre qui a mandaté un transporteur qui n’a pas l’autorisation requise (Articles 26 et 46 L. 298/1974 et article 7 D.Lgs 286/2005). Le transporteur qui effectue des transports sans être inscrit au registre ou qui continue à travailler pendant une période de suspension ou suite à son expulsion ou retrait du registre est frappé d’une sanction administrative ou d’une amende de 2’065.83 € à 12’394.97 €. Les infractions sont accompagnées d’une interdiction de circuler de trois mois pour les véhicules ou, en cas d’infractions répétées, de la confiscation du véhicule. Des sanctions similaires s’appliquent à toute personne transportant des marchandises avec un véhicule sans licence ou autorisation ou qui viole les conditions ou limites fixées par cette licence ou autorisation. Le donneur d’ordre, chargeur ou propriétaire des marchandises qui recourt aux services d’un transporteur qui ne détient pas le certificat de capacité requis ou qui opère en violation des conditions stipulées dans ce certificat, ou d’un transporteur étranger non autorisé à effectuer des transports en Italie, est frappé d’une amende de 1’549.37 à 9’296.22 €. L’infraction est assortie de la confiscation des marchandises transportées par la police de la route italienne. La même amende s’applique au donneur d’ordre qui conclut un contrat sous forme non écrite et qui ne s’est pas fait remettre les documents suivants par le transporteur :
Il est important de rappeler que tout contrat de transport établi après la réforme est considéré comme ne respectant PAS la forme écrite non seulement lorsqu’il s’agit d’un accord verbal, mais également lorsque, bien qu’il ait été établi par écrit, un seul des éléments essentiels suivants du contrat fait défaut :
Il est possible de faire recours contre les sanctions dans un délai de 60 jours auprès de la préfecture ou de la justice de paix. QUALIFICATION INITIALE ET FORMATION CONTINUE DES CONDUCTEURS La réforme de 2006 a enfin mise en œuvre la directive communautaire 2003/59/CE sur la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, et mis à jour le droit national italien pour refléter le droit communautaire sur la formation des conducteurs (articles13 à 23 du décret D.Lgs 286/2005). La loi pertinente régit la « qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs » et a introduit la « carte de qualification de conducteur » ou « certificat de capacité professionnelle » dont la délivrance est subordonnée à la possession d’un permis de conduire en cours de validité. Ce « second permis de conduire », fréquemment invoqué avec l’entrée en vigueur du permis à points, permet aux conducteurs de véhicules d’un PTA de plus de 3.5 tonnes de ne pas être pénalisés dans l’exécution de leur travail pour des infractions commises lors de la conduite d’un autre véhicule pendant leur temps libre ; à l’inverse, le permis de conduire traditionnel reste vierge en cas d’infraction commise par le conducteur quant il conduit à titre professionnel. Le permis professionnel n’est délivré que moyennant la fréquentation d’un cours spécifique et la réussite d’un examen pour la qualification initiale, avec un cours de formation continue obligatoire (de 35 heures) tous les cinq ans pour le renouvellement du permis. La formation continue permet aux détenteurs de permis d’améliorer les connaissances essentielles pour leur fonction, avec un accent particulier sur la sécurité routière et la rationalisation de la consommation de carburant. La durée du cours de formation professionnelle exigé pour l’obtention du certificat de capacité professionnelle est de 280 heures, dont 20 de conduite d’un véhicule de la catégorie pour laquelle le conducteur souhaite obtenir le certificat. Il y a une liste des matières à étudier obligatoirement lors du cours initial et des cours de formation continue pour le maintien et le renouvellement de la carte ou du permis. Les conducteurs qui étaient déjà au bénéfice d’un permis de conduire C, E ou D lors de l’entrée en vigueur du décret sont dispensés de la formation et de l’examen. Le certificat est obligatoire pour tous les conducteurs résidant en Italie qui effectuent des transports de personnes ou de marchandises, ainsi que pour les conducteurs de pays non membres de l’UE ou de l’EEE employés par des entreprises de transport de personnes ou de marchandises établies en Italie. Paolo Zucconelli, avocat ANNEXE I TRANSPORTS INTERIEURS
1) DOCUMENTS DU VEHICULE Immatriculation 2) DOCUMENTS DU CONDUCTEUR Document d’identité Eléments essentiels
Autres éléments
5) EXIGENCES DOCUMENTAIRES POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES
Autorisation de transport de marchandises pour compte propre
Inscription au registre des transporteurs pour compte d’autrui, y compris par le biais d’une autocertification faisant mention de toute restriction Autorisation de transport exceptionnel ANNEXE II 1) DOCUMENTS DU VEHICULE Immatriculation 2) DOCUMENTS DU CONDUCTEUR Document d’identité 3) CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES (CMR) Nature et qualité 6) EXIGENCES DOCUMENTAIRES POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES a) Transports pour compte propre c) Autorisations spéciales Annexe III 1) DOCUMENTS DU VEHICULE 2) DOCUMENTS DU CONDUCTEUR 3) CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES (CMR) 6) EXIGENCES DOCUMENTAIRES POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES Autorisation C.E.M.T. ANNEXE IV 1) DOCUMENTS DU VEHICULE 2) DOCUMENTS DU CONDUCTEUR 3) CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES (CMR) 6) EXIGENCES DOCUMENTAIRES POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES Autorisation bilatérale ou autorisation de transit communautaire
Si le véhicule est équipé d’un tachygraphe numérique, données détaillées sur les temps de conduite et de repos Conformément aux résolutions du 27 janvier 2005 du Comité central pour le registre des transporteurs routiers de marchandises A effectuer si ces indications ne ressortent pas du contrat de transport, si le contrat n’a pas été établi par écrit ou s’il n’est pas à bord du véhicule Conformément à l’annexe 1 du décret présidentiel D.P.R. 783/77 qui exige une liste des marchandises transportées et une déclaration que le détenteur de l’autorisation en est le propriétaire, ou alors que les conditions stipulées à la lettre C de l’article 31 de la Loi 298/74 s’appliquent A présenter avec la licence communautaire par les entreprises de l’UE effectuant du cabotage en Italie Si le véhicule est équipé d’un tachygraphe numérique, données détaillées sur les temps de conduite et de repos A effectuer si les informations ne figurent pas dans la lettre de voiture CMR ou si la lettre de voiture CMR n’a pas été établie sous forme écrite ou n’est pas à bord Document (ou addendum aux autres documents de transport) établi par les entreprises effectuant des transports combinés conformément à la Directive 92/106/CE Si le véhicule est équipé d’un tachygraphe numérique, données détaillées sur les temps de conduite et de repos A effectuer si les informations ne figurent pas dans la lettre de voiture CMR ou si la lettre de voiture CMR n’a pas été établie sous forme écrite ou n’est pas à bord Si le véhicule est équipé d’un tachygraphe numérique, données détaillées sur les temps de conduite et de repos |
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