7ème symposium des juristes - Judit Somlo 2

« Diversité des contrôles et sanctions dans le transport de marchandises par route : aidez vos transporteurs à comprendre ces systèmes disparates »

Politique en matière de contrôles douaniers et sanctions applicables au transport routier de marchandises

Dr Judit SOMLÓ, Avocate, Conseillère juridique de MKFE, Hongrie
7ème Symposium des Juristes
Membres du Réseau d'assistance juridique de l'IRU
St. Pétersbourg, 30 avril 2008

Fonctions et structure des douanes

En Hongrie, la Garde douanière et financière (ci-après « les douanes ») a un pouvoir de contrôle très étendu, qui va bien au-delà des contrôles douaniers au sens étroit. Les douanes contrôlent le transport des armes, des munitions, des drogues, des matières radioactives, des équipements militaires, des produits de haute technologie, des marchandises passibles de droits d'accise (tabac, alcool, produits pétroliers), etc. Elles contrôlent également le commerce des produits subventionnés par l’UE et/ou de marque déposée afin de combattre le commerce des contrefaçons. Elles contrôlent les chargements destinés à l’importation ou l’exportation aux frontières extérieures de l’UE et traite les carnets TIR pour les transports en transit de même que le reste de la documentation douanière. Les douanes exercent un rôle important de contrôle fiscal.

Avec l’adhésion de la Hongrie à l’UE, les contrôles douaniers traditionnels ont fait place aux contrôles routiers des activités de transport et l’activité s’est déplacée des postes-frontières vers des unités mobiles sillonnant les routes du pays.

La Loi sur le transport routier a donné mandat aux douanes de contrôler les transports routiers de personnes et de marchandises et elles s’acquittent de cette mission avec un grand zèle. En 2007, près de 13'000 sanctions administratives ont été infligées à des transporteurs de personnes et de marchandises. Sur la même période, les douanes ont contrôlé plus de 42'000 conducteurs pour s’assurer du respect des dispositions de l’AETR.

La structure hiérarchique des douanes est à trois niveaux dont les fonctions et compétences respectives sont fixées par la loi . Je n’aborderai dans ce document que les structures et fonctions principales.

L’instance faîtière est la Direction nationale de la Garde douanière et financière, qui est l’autorité de recours contre les décisions de première instance des organes de niveau intermédiaire. Cette Direction collabore avec les autorités compétentes de l’UE comme la TAXUD de la CE ou l’OLAF. Elle légifère également sur le fonctionnement des instances subordonnées et surveille la bonne application de ces règlements.

Les instances de niveau intermédiaire sont les Directions régionales, la Direction centrale des contrôles et de lutte contre le crime, les Inspections régionales et la Direction centrale des patrouilles. Les Directions régionales sont habilitées à juger les recours contre les décisions prises par les instances subordonnées de premier niveau.

Les instances de premier niveau sont directement chargées des contrôles douaniers et autres contrôles aux frontières et partout sur le territoire. Ces contrôles sont fréquemment effectués par des patrouilles mobiles. Ces organes prennent les décisions de première instance, qui peuvent aussi concerner le transport routier, par exemple en cas de sanctions pour des infractions dans le cadre de transports de personnes et de marchandises. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à la saisie des véhicules, mesure qui préoccupe beaucoup les transporteurs.

Outre les douanes, la Loi hongroise sur le transport routier confie également à l’Inspection des transports, à la police, à l’Office du travail et au Bureau de prévention des catastrophes certaines tâches de contrôle relatives au transport routier.

Les douanes effectuent des contrôles aux lieux indiqués ci-dessus. L’Inspection des transports fait de même sur les routes et dans les locaux des entreprises. La police, qui intègre les gardes-frontières, est compétente sur les routes et aux frontières et l’Office du travail et le Bureau de prévention des catastrophes sur les routes et dans les entreprises.

Principaux types de contrôles douaniers relatifs au transport routier

Les douanes sont habilitées à contrôler les véhicules engagés dans un transport international dans la mesure suivante :

Transports soumis à autorisation, prénotifications et documentation particulière
Documentation exigible pour les transports pour compte propre
Respect des dispositions du Règlement 561/2006/CE et de l’AETR sur les temps de conduite et de repos
Respect des dispositions du Règlement 3821/85/CE sur le tachygraphe
Véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses et personnel de conduite, expéditeurs, destinataires et personnes qui entreposent ces marchandises à titre temporaire, ainsi que les procédures de transport connexes
Respect des dispositions applicables au transport de denrées périssables et d’animaux vivants
Respect des règles du transport routier pour les véhicules loués
Etat du véhicule et respect des exigences environnementales
Respect de la réglementation sur le transport combiné international.

Ces vérifications doivent être faites par les douanes principalement pour les véhicules de transport international, bien que le respect des règles en matière de temps de conduite et de repos, d’utilisation du tachygraphe et de transport de marchandises dangereuses soit aussi contrôlé pour le transport intérieur, en collaboration avec d’autres agences de contrôle.

Les contrôles effectués par les douanes hongroises dépendent du type de transporteur (pour compte propre ou pour compte d’autrui) et concernent les documents suivants :

Existence d’une licence d’exploitation pour les transports pour compte d’autrui
Copie certifiée conforme de la licence communautaire pour les véhicules immatriculés dans l’UE
Existence d’une autorisation de transport routier sur la base d’accords bilatéraux sur le transport routier ou d’une autorisation CEMT à bord des véhicules immatriculés dans un pays hors de l’UE
Certificat d’immatriculation du véhicule
Attestation de contrôle technique périodique du véhicule
Certificat d’agrément du véhicule et carnet TIR valable pour tout transport TIR
Lettre de voiture CMR pour les transports internationaux, lettre de voiture pour les transports intérieurs, certificat et feuille de route conformes aux exigences légales pour les transports pour compte propre
Etiquette et documents d’identification du tachygraphe au cas où son usage est obligatoire à bord du véhicule
Certificat CEMT pour le tracteur et la remorque en fonction de la catégorie de véhicule
Autorisation en cas de dépassement des limites de poids et dimensions autorisées
Documentation pour les transports d’animaux vivants, certificats vétérinaires et phytosanitaires
Documents du conducteur comme : permis de conduire, certificat de capacité professionnelle, attestation du conducteur pour les véhicules immatriculés dans l’UE conduits par un citoyen de pays tiers, attestation de conducteur pour le transport d’animaux vivant conformément au Règlement 2205/1/CE s’il y a lieu, disques du tachygraphe pour les périodes prévues par l’AETR ou le Règlement 561/2006/CE ou carte à puce du conducteur, certificat d’activité au cas où le conducteur n’a pas travaillé pendant une période ou ne peut présenter de disque ou de données pour toute autre raison, carte d’identité du conducteur y compris son adresse privée, passeport et visa conforme aux dispositions en vigueur, police d’assurance maladie et accidents, etc.
Documentation douanière, facture commerciale, bordereau de chargement
Certificat de travail du conducteur et document de location du véhicule
Pour les transports ADR, certificat d’agrément du véhicule, documentation sur le conditionnement, consignes écrites, attestation de formation et d’examen du conducteur, permis de transport de marchandises dangereuses, certificat du conseiller à la sécurité (marchandises dangereuses), divers documents relatifs à l’identification du véhicule, son équipement, le conditionnement, le chargement (tous ces documents sont exigés par l’ADR selon une liste de contrôle en 61 points).

La liste qui précède ne couvre pas toutes les éventualités ou types de transports routiers de marchandises, mais elle reflète bien la diversité des tâches et obligations des transporteurs, des conducteurs et des autorités de contrôle.

Les amendes

En cas d’irrégularité concernant les éléments susmentionnés, comme l’absence de documentation ou de certificat ou leur teneur inexacte, les douanes sont en droit d’infliger une amende de 50'000 à 800’000 HUF (200–3’100 Euro) selon la liste des sanctions établie par le Règlement gouvernemental pertinent .

Le Règlement définit des amendes précises pour chaque infraction et l’agent de contrôle n’a pas la possibilité de tenir compte de circonstances atténuantes. Une seule facilité est offerte au transporteur : en cas d’absence d’un document, l’amende peut être réduite de moitié si la personne ou le transporteur sanctionné(e) présente ledit document dans les 8 jours qui suivent le contrôle et sous réserve que ce document ait été en cours de validité au moment du contrôle (il s’agit donc d’un simple oubli du conducteur et le document existe).

Les douanes et autres autorités de contrôle sont habilitées à retenir le véhicule jusqu’au paiement de l’amende et, dans certains cas, elles peuvent exiger qu’il soit remédié sur-le-champ à l’irrégularité constatée.

Il est possible de faire opposition à une amende dans les 15 jours suivant la notification de la décision. Le cas est jugé par une instance douanière supérieure. L’opposition doit être adressée à l’organisation ayant pris la décision de première instance. En parallèle, il faut payer une taxe de recours de 400 HUF (1.5 Euro) par 10’000 HUF (40 Euro) d’amende, mais au minimum de 5’000 HUF (20 Euro) et au maximum de 500’000 HUF (2’000 Euro).

Améliorations nécessaires

La pratique montre que ce Règlement gouvernemental sur les amendes devrait être affiné à plusieurs titres :

Aucune disposition ne stipule qui doit être sanctionné selon le cas, que ce soit le détenteur du véhicule, le conducteur ou l’expéditeur. Ainsi, le droit de rétention du Règlement ne fonctionne pas vraiment.
Il n’y a pas de pratique juridique harmonisée : certaines instances douanières visent le transporteur et d’autres le conducteur, car les règles ne précisent pas quel contrevenant sanctionner
Il n’y a pas de disposition sur le partage des amendes ; tout partage de la responsabilité est donc également exclu
Il faudrait échelonner le montant des amendes selon si c’est le conducteur ou l’entreprise qui est sanctionné(e), car ils ne disposent pas des mêmes moyens financiers
En raison du manque de dispositions pertinentes, l’autorité ne peut pas prononcer une amende forfaitaire pour des infractions cumulées, qui serait normalement inférieure à la simple addition des amendes individuelles (comme lorsqu’une personne accusée de plusieurs actes criminels se voit frapper d’une sentence globale inférieure à l’addition des peines individuelles pour chaque crime)
Il faudrait également établir une limite maximale au cumul des amendes car il existe un réel danger que même des irrégularités administratives bénignes ne mènent le transporteur concerné à la faillite
Il n’est pas clair si la remise d’une décision au conducteur vaut notification à l’entreprise de transport, alors que cet élément peut être crucial pour le délai de recours
L’autorité de contrôle devrait être habilitée à tenir compte de la distinction entre le transporteur ayant commis une unique infraction ou le récidiviste.

Perspective

Etant donné que ce Règlement est relativement récent, nous espérons que le gouvernement jugera opportun, sur la base de l’expérience dans la pratique, d’y apporter rapidement les modifications nécessaires.

Ces derniers temps, les douanes hongroises ont été régulièrement accusées de pratiques discriminatoires à l’encontre des transporteurs de quelques pays. Or, toute discrimination est inadmissible.

Toutefois, d’après les statistiques douanières, il y a un taux d’infraction très élevé chez les transporteurs des pays ayant récemment adhéré à l’UE. Il s’agit sûrement de problèmes liés au processus d’adaptation à un nouveau cadre juridique. Le même problème avait été constaté avec les transporteurs et conducteurs hongrois effectuant des transports à l’étranger. Il est vrai aussi que comme les douanes effectuent souvent leurs contrôles à la frontière, plus un transporteur passe souvent la frontière hongroise, plus il a de chances d’être contrôlé.

Un échange de vues des autorités de contrôle au niveau international pour examiner les bonnes pratiques en matière de contrôle, de même qu’une certaine harmonisation internationale des catégories de sanctions et d’amendes, contribueraient certainement à une évolution positive en Hongrie et dans d’autres pays.

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