7ème symposium des juristes - Fedor Kormilitsin 1

« Diversité des contrôles et sanctions dans le transport de marchandises par route : aidez vos transporteurs à comprendre ces systèmes disparates »

Fedor Kormilitsin
Responsable adjoint de département, ASMAP,
Fédération de Russie

Conditions de travail des chauffeurs : mesures de contrôle et sanctions au sein de la Fédération de Russie

On considère que la formation de la base législative contemporaine quant à la régulation des conditions de travail et de repos des chauffeurs lors des transports routiers a débuté en 1978, lorsque l’Union Soviétique a rejoint l’Accord européen concernant le travail des équipages de véhicules de transport effectuant des transports routiers internationaux (ESTR) (résolution du Conseil des Ministres de l’URSS du 20 juin 1978 N°505 « Concernant l’annexion de l’URSS à l’Accord européen relatif au travail des équipages de véhicules de transport effectuant des transports routiers internationaux (ESTR) ».

La Fédération de Russie est un Etat-héritier de l’URSS (continuing state) et continue d’exercer les droits et les obligations découlant des accords internationaux conclus avec l’Union Soviétique.
Ainsi, l’Accord ESTR, comme d’autres accords internationaux conclus par l’URSS, est un accord international de la Fédération de Russie.

La consolidation législative ultérieure quant à la nécessité d’exécuter les exigences de l’ESTR durant la réalisation par les transporteurs russes de transports routiers internationaux a eu lieu avec l’adoption de la loi fédérale du 24 juillet 1998 N°137-F3 « Concernant le contrôle d’Etat quant à l’exécution des transports routiers internationaux et concernant la responsabilité en cas d’infraction de la procédure de leur exécution ». 

Conformément à l’article 8 de la loi mentionnée, les chauffeurs de véhicules de transports, lors de l’exécution de transports routiers sur le territoire de la Fédération de Russie se doivent de respecter le régime de travail et de repos, établi par l’accord international de la Fédération de Russie concernant le travail des équipages des véhicules de transport, effectuant les transports routiers internationaux, c'est-à-dire l’Accord ESTR.

Ce même article prévoit que sur le territoire de la Fédération de Russie les exigences doivent être effectuées quant à la mise en place sur les véhicules et l’utilisation d’installations de contrôle (tachygraphes) pour l’enregistrement du régime de travail et de repos des chauffeurs des véhicules appartenant :

• aux transporteurs russes lors de l’exécution de transports routiers internationaux ;
• aux transporteurs étrangers – transporteurs d’Etats-membres de l’Accord européen concernant le travail des équipages des véhicules de transport, effectuant des transports routiers internationaux ;
• aux transporteurs étrangers – transporteurs des Etats avec lesquels des accords internationaux de la Fédération de Russie ont été conclus, prévoyant le respect de la condition exigée mentionnée dans le présent article.

Dans les cas qui ne sont pas mentionnés dans cet article, au lieu d’utiliser les installations de contrôle (tachygraphes) pour l’enregistrement du régime de travail et de repos des chauffeurs de véhicules de transport, est accepté pour les chauffeurs de véhicules de transport appartenant aux transporteurs étrangers le remplissage de feuilles d’enregistrement du régime de travail et de repos quotidiennes.

Compte tenu du fait que tous les transporteurs russes effectuant les transports routiers internationaux n’étaient pas techniquement prêts à exécuter les exigences relatives à l’installation des tachygraphes, en 2000, un complément a été apporté à la loi mentionnée, prévoyant que l’installation et l’utilisation des tachygraphes sur les véhicules de transport des transporteurs russes n’était pas obligatoire jusqu’au 1 janvier 2005 lors de l’exécution de transports routiers internationaux dans les Etats n’était pas membres de l’ESTR, si rien d’autre n’est prévu par l’accord international de la Fédération de Russie.

Cet ajournement a donné aux transporteurs russes la possibilité d’effectuer l’équipement technique nécessaire des véhicules. Actuellement, l’installation et l’utilisation des tachygraphes est obligatoire pour tous les transporteurs russes effectuant des transports routiers internationaux indépendamment du fait si l’Etat de destination est membre de l’ESTR ou non.

Les mesures de contrôle du respect du régime de travail et de repos des chauffeurs de véhicules de transport effectuant des transports routiers internationaux, ainsi que les méthodes de contrôle quant au respect de ces régimes, sont régulées par la loi fédérale du 24 juillet 1998 N°127-F3, ainsi que par la Clause concernant le contrôle d’Etat quant à l’exécution des transports routiers internationaux, ratifiée par la Résolution du Gouvernement de la Fédération de Russie du 31 octobre 1998 N°1272 et les Règles d’utilisation des tachygraphes sur les véhicules de transport au sein de la Fédération de Russie, ratifiées par l’ordre du Ministère des transports de la Russie du 7 juillet 1998 N°86.

Conformément aux Règles mentionnées 

Le chauffeur du véhicule de transport :

а) assure la bonne exploitation du tachygraphe, sa mise en marche au bon moment et le changement des boutons du tachygraphe pour les régimes de travail correspondants ;
b) effectue à temps la mise en place, le changement et le remplissage des feuilles d’enregistrement, de même qu’il garantit leur sécurité ;
c) utilise les feuilles d’enregistrement chaque jour au cours duquel il conduisait le véhicule de transport à partir du moment de sa réception ;
d) effectue le suivi d’enregistrement du régime de travail et de repos lorsque le tachygraphe ne fonctionne plus, et ce sur le verso de sa page d’enregistrement, à la main, en utilisant un filet avec les signes graphiques, et en informe le propriétaire du véhicule de transport ;
e) a en sa possession et présente pour le contrôle aux employés des organes d’inspection les feuilles d’enregistrement remplies pour la semaine en cours et pour le dernier jour de la semaine précédente au cours duquel le chauffeur conduisait le véhicule de transport ;
f) présente la possibilité aux employés des organes d’inspection d'effectuer le contrôle de l’empreinte du tampon et des tableaux établis dans les tachygraphes avec les paramètres de réglage.

Le propriétaire du véhicule de transport:

а) remet aux chauffeurs une quantité suffisante de feuilles d’enregistrement de format établi pour l’utilisation dans le tachygraphe dont est muni le véhicule, tout en tenant compte la nature personnalisée des feuilles d’enregistrement ;
b) conserve les feuilles d’enregistrement remplies par chaque chauffeur durant au moins 12 mois à partir du jour de la dernière mention et du certificat concernant les vérifications des tachygraphes – durant 3 ans à partir du moment de leur remise ;
c) effectue une analyse des données dans les feuilles d’enregistrement et en cas de mises en évidence d’infractions, entreprend des mesures quant à l’élimination de ces infractions ;
d) présente les documents mentionnés dans le sous-point « b » du présent point pour le contrôle par les employés des organes d’inspection.

Le contrôle d’Etat quant au respect de la procédure de réalisation des transports routiers internationaux, et entre autre au respect du régime de travail et de repos des chauffeurs, est à la charge de l’organe fédéral exécutif effectuant les fonctions de contrôle et de surveillance dans la sphère du transport et ses organes territoriaux. Actuellement, ces fonctions sont remplies par le Service fédéral de surveillance dans la sphère des transports (Rostransnadzor).

 Les fonctionnaires des organes de contrôle des transports et de surveillance effectuent un contrôle du transport sur le territoire de la Fédération de Russie dans les points de passage à travers la frontière d’Etat de la Fédération de Russie ainsi que dans les points de contrôle stationnaires et itinérants spécialement signalés par des panneaux routiers.
Lors du contrôle du transport les fonctionnaires des organes de contrôle des transports et de surveillance disposent du droit d’arrêter les véhicules uniquement dans les points-là.

En cas de mise en évidence dans le point de passage à travers la frontière d’Etat de la Fédération de Russie d’une infraction des accords internationaux de la Fédération de Russie, de la législation de la Fédération de Russie dans le domaine du transport qui aurait été commise par le transporteur étranger, le véhicule appartenant à ce transporteur étranger ne peut être admis par le fonctionnaire de l’organe de Rostransnadzor pour le transport ultérieur à travers le territoire de la Fédération de Russie qu’après élimination de cette infraction.

Les fonctionnaires des organes de contrôle des transports et de surveillance effectuent un contrôle des installations de contrôle (tachygraphes) d’enregistrement du régime de travail et de repos des chauffeurs, du remplissage des tachymètres ou, dans des cas établis, du remplissage par les chauffeurs de feuilles quotidiennes d’enregistrement du régime de travail et de repos, du respect par les chauffeurs de véhicules de transport du régime de travail et de repos.

Font l’objet du contrôle :

La présence, le bon fonctionnement et la compatibilité du tachygraphe aux exigences des Règles, ainsi que le respect par le chauffeur des conditions de son utilisation ;

Les mentions dans les feuilles d’enregistrement pour la semaine en cours et pour le dernier jour de la semaine précédente au cours duquel le chauffeur conduisait le véhicule de transport ;

Le respect des régimes de vitesse durant le déplacement ;

Le respect du régime de travail et de repos par le chauffeur ;

L’état de l’empreinte du tampon sur le tachygraphe, la présence de tableaux avec les paramètres de réglage ;

Le respect du règlement quant à la périodicité du contrôle du tachygraphe ;

La conformité des données mentionnées dans les tableaux avec les paramètres de réglage du tachygraphe aux paramètres réels du véhicule.

Pour l’infraction du régime de travail et de repos par le chauffeur du véhicule de transport effectuant un transport routier international, une peine administrative est établie conformément à l’article 1.23 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie (plus loin dans le texte – CoAP RF).

La conduite d’un véhicule de transport de marchandises ou d’un autobus lors de l’exécution de transport routier international sans installation de contrôle (tachygraphe) ou avec un tachygraphe éteint, de même qu’avec des tachymètres non-remplis ou sans remplissage des feuilles d’enregistrement reflétant le régime du travail et du repos des chauffeurs, entraine une peine administrative pour un montant de 2'500 roubles.

L’infraction du régime de travail et de repos établi par le chauffeur du véhicule de transport de marchandises ou d’un autobus effectuant le transport routier international peut entrainer une peine administrative pour un montant de 500 à 1'000 roubles.

Le côté objectif des infractions prévues par la partie 1 de l’article 11.23 est contenu dans le fait que le coupable conduit le véhicule de transport de marchandises ou l’autobus alors qu’il effectue un transport routier international :
1) sans installation de contrôle (tachygraphe) ;
2) avec un tachygraphe éteint ;
3) avec des tachymètres non-remplis ;
4) sans remplissage de feuilles d’enregistrement reflétant le régime de travail et de repos des chauffeurs.

Le côté objectif des infractions prévues par la partie 2 de l’article 11.23 est contenu dans le fait que le coupable enfreint le régime de travail et de repos établi pour le chauffeur du véhicule de transport de marchandises ou d’un autobus effectuant un transport routier international (enfreint les normes du travail, et en particulier dépasse la durée établie pour la conduite ininterrompue du véhicule de transport, enfreint le régime du sommeil, de prise de repas, suite à quoi un surmenage physique peut se produire, augmentant ainsi le risque d’un accident de la route, etc.).

Les sujets des infractions examinées sont les chauffeurs des véhicules de transport de marchandises ou d’autobus effectuant des transports routiers internationaux. Cependant, des chauffeurs – citoyens étrangers peuvent également être condamnés à une peine administrative suivant l’article en question.
Les enquêtes d’infractions administratives prévues par l’article 11.23 du CoAP RF sont examinées par les fonctionnaires des organes des affaires internes et des organes de Rostransnadzor.

Le régime du travail et du repos des chauffeurs est également réglementé lors de l’exécution des transports internes sur le territoire de la Fédération de Russie.

L’Ordre du Ministère des transports de la Fédération de Russie du 20.08.2004 N°15 a ratifié la Clause concernant les particularités du régime de temps de travail et de temps de repos des chauffeurs de véhicules de transport. Ce document est adressé aux chauffeurs et aux employeurs effectuant une activité de transport sur le territoire de la Russie. Le Clause établit les particularités du régime de temps de travail et de temps de repos des chauffeurs travaillant suivant le contrat avec les véhicules appartenant aux organisations, indépendamment des formes de droit et d’organisation et des formes de propriété, à des entrepreneurs individuels et à d’autres personnes. Ces particularités quant au régime de temps de travail et de temps de repos sont obligatoires lors de la constitution des horaires de travail des chauffeurs.

La Clause ne concerne pas le travail des chauffeurs impliqués dans les transports internationaux.

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