7ème symposium des juristes - Helmut Große

« Diversité des contrôles et sanctions dans le transport de marchandises par route : aidez vos transporteurs à comprendre ces systèmes disparates »

Politique en matière de contrôles et sanctions concernant l’introduction de marchandises sur un territoire douanier

Helmut Große
Association allemande de transport et logistique (DSLV)

30 avril 2008, St. Pétersbourg
7ème Symposium des Juristes
Membres du Réseau d'assistance juridique de l'IRU

Mesdames, Messieurs,

La création du Marché unique au sein de l’Union européenne en 1993 a fait disparaître les frontières douanières entre Etats membres. Depuis, il n’y a plus de contrôles douaniers formels et les douanes se contentent de surveiller le respect des interdictions et limites applicables au trafic transfrontalier de marchandises aux frontières extérieures de l’UE, le dilemme étant que toute marchandise illicite qui pénètre sur le territoire communautaire peut ensuite circuler librement à travers le Marché unique.

L’administration allemande des douanes a donc établi des groupes de contrôle mobiles pour combattre la contrebande et surveiller le respect des prescriptions en vigueur pour les importations, les exportations et le transit. Ces contrôles douaniers veillent notamment au prélèvement des droits à l’importation et à l’exportation ainsi qu’à faire appliquer la législation douanière.

L’introduction du Code des douanes le 1er janvier 1994 a permis de résumer et de normaliser une grande partie des principales sources juridiques relatives aux affaires douanières au sein de la Communauté européenne. Les législations douanières nationales ont été abrogées à ce moment mais, lorsque le Code ou ses règlements d’application ne permettent pas de régir un problème, il faut à nouveau recourir au droit national. En Allemagne, il s’agit du Code fiscal, de la Loi sur l’administration des douanes, de l’Ordonnance sur les douanes et de la Loi et de l’Ordonnance sur le commerce extérieur.

La législation douanière européenne, contrairement à ce qu’elle devrait être, ne se fonde pas sur une approche financière au rôle des douanes, mais plutôt sur la répression. Ainsi, pour de nombreuses infractions, on exige non seulement le paiement d’une amende mais également celui des droits de douane (30 -40 %).

Avec le Code des douanes modernisé, qui devrait entrer en vigueur en 2010, l’UE devrait abandonner son approche répressive et les infractions ne donneront habituellement lieu qu’à une amende.

Dans le cadre du trafic transfrontalier des marchandises le transporteur est soumis à toute une gamme d’obligations, dont l’acheminement de toute marchandise introduite sur le territoire douanier de la Communauté au bureau de douane désigné dans un laps de temps donné (obligation fixée par l’art. 38 du Code des douanes). Les marchandises qui arrivent au bureau de douane doivent être présentées en douane pendant les heures d’ouverture (obligation de présentation en douane conformément à l’art. 40 du Code des douanes). L’obligation de présentation en douane s’applique à la personne qui a introduit les marchandises dans le territoire douanier de la Communauté ou, le cas échéant, à celle qui prend en charge le transport des marchandises après que cette introduction a eu lieu.

Toute infraction à ces dispositions est assimilée à une introduction irrégulière, qui fait naître une dette douanière à l'importation conformément à l’art. 202 §1 du Code des douanes. De telles infractions sont considérées comme une fraude à l’importation. Outre les conséquences pénales et les amendes, les marchandises soumises à l’obligation de présentation en douane peuvent également être sujettes aux droits à l’importation. Ces droits sont régis par le Code des douanes au même titre que les taxes sur les ventes et tout autre impôt sur la consommation exigible sur les marchandises importées. Les sanctions vont de la saisie des marchandises avec une amende allant jusqu’à 5'000.- € à l’introduction de poursuites pénales. Dans la pratique, les tribunaux prononcent des amendes draconiennes ou même des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 5 ans en cas de fraude fiscale, conformément à l’art. 370 de l’Ordonnance sur le commerce extérieur.

Le débiteur douanier peut être :

• Le transporteur effectif (conducteur)
• Le passager (aide-conducteur)
• La personne qui a acquis ou détenu par la suite la marchandise introduite irrégulièrement.

Exemples pratiques (transport sous Carnet TIR en provenance d’un pays tiers) :

• Absence d’identification / manipulation des scellements douaniers
  Les marchandises sont placées sous le contrôle des douanes allemandes et le conducteur enlève les moyens d’identification au bureau de douane hors la présence d’un douanier, ou le scellement a été retiré ou manipulé. Dans un tel cas le conducteur reçoit une amende de 75.- € en guise d’avertissement, suivie d’une inspection complète occasionnant des retards considérables qui donnent lieu à d’importants surcoûts.
• Dépassement du délai de présentation
  Dépasser le délai de présentation ne pose généralement pas de problème. Si le retard peut s’expliquer par des circonstances extérieures (embouteillage, accident, etc.) et que toute la documentation exigible est disponible, la procédure prend fin. Mais si de tels incidents se répètent fréquemment, une procédure d’amende est habituellement engagée et les douanes demandent l’exclusion du Régime TIR.
• Marchandises incorrectes
  En cas de transport de marchandises involontairement mal étiquetées (par exemple, blouses de dame au lieu de chemises d’homme), ce vice de procédure donne lieu à des droits de douane et d’importation. Il peut également occasionner une perte de temps considérable ainsi que des surcoûts pour l’entreposage des marchandises jusqu’à détermination du montant des droits à l’importation. La réclamation concerne non seulement le transporteur, qui est le responsable principal, mais également le conducteur qui a ainsi « soustrait » les marchandises.
• Non-présentation des marchandises
  La non-présentation en douane des marchandises fait naître une dette douanière à l'importation conformément à l’art. 203 du Code des douanes. Simultanément, une procédure d’amende est engagée, ainsi qu’une procédure pénale en cas de soupçon de fraude fiscale.
• Contrebande
  Lorsque les marchandises sont dissimulées (contrebande), elles sont saisies et le conducteur est habituellement arrêté. Une procédure pour fraude fiscale est engagée et l’enquête peut concerner toutes les personnes impliquées. Ces dernières sont alors les débiteurs, de même que l’organe de cautionnement s’il y a lieu.
  A notre avis, il est critiquable d’imputer systématiquement la responsabilité de la contrebande (par exemple de cigarettes) au transporteur, à l’entreprise de transport ou au conducteur sans faute ou négligence de sa part. Il existe de nombreux jugements d’instances supérieures par lesquels le transporteur ou le conducteur a été rendu responsable de contrebande, alors même qu’il avait été clairement établi qu’il ignorait tout de la marchandise clandestine.
  Dans un tel cas la garantie du montant de la dette douanière ne s’applique pas, car elle couvre uniquement les préjudices consécutifs aux erreurs dans l’ordre de transport, ce qui n’est pas le cas ici.
  Enfin, permettez-moi de faire quelques commentaires sur les mesures que l’UE prévoit pour améliorer la sécurité du trafic transfrontalier des marchandises.

Initiatives de l'UE en matière de sécurité dans le domaine des douanes

Suite aux attentats du 11 septembre 2001, non seulement les Etats-Unis, mais également la Commission européenne jugèrent indispensable d’élaborer des mesures contre d’éventuels attaques terroristes, et ce particulièrement dans le domaine des transports de marchandises.

Les efforts de Bruxelles pour écarter tout danger potentiel ont donc apporté des changements et occasionné des surcoûts aux exportateurs ainsi qu’aux transporteurs dans leurs rapports avec les pays tiers.

Avec les amendements sécuritaires au Code des douanes communautaire, l’Union européenne introduit plusieurs mesures pour renforcer la sécurité des marchandises franchissant les frontières internationales. Ces mesures visent des contrôles plus rapides et mieux ciblés. L’impact est positif pour les autorités douanières, le public et la profession.

Ces mesures comportent trois grands changements au Code des douanes :

• offrir aux opérateurs sûrs (les Opérateurs économiques agréés – OEA) des mesures de facilitation des échanges ;
• obliger les opérateurs économiques à fournir aux autorités douanières des informations sur les marchandises avant leur importation dans l'UE ou leur exportation au départ de celle-ci ;
• introduire un mécanisme d'établissement de critères communautaires uniformes pour la sélection des risques en vue des contrôles, mécanisme s'appuyant sur des systèmes informatisés.

L’initiative de la CE relative au renforcement de la sûreté de la chaîne d’approvisionnement est entrée en vigueur début 2007.

Opérateur économique agréé (OEA)

L’un des principaux éléments des modifications relatives à la sécurité apportées au Code de douanes communautaires est l’établissement du concept d’OEA. Le statut d’Opérateur économique agréé, obtenu sur une base volontaire, n’est pas juridiquement contraignant ; toutefois, il est exigé des entreprises de transport et de logistique, du moins en Allemagne. Les dispositions relatives à l’OEA sont en vigueur en Allemagne depuis le 1er janvier 2008.
Sur la base des modifications relatives à la sécurité apportées au Code de douanes communautaires, les Etats membres seront autorisés à accorder le statut d’OEA à tout opérateur économique répondant aux critères communs concernant les systèmes de contrôle de l’opérateur, sa solvabilité et son respect des règles.

Déclarations préalables à l’arrivée / au départ dès le 1er juillet 2009

Autre point important, la Commission européenne a proposé un certain nombre de mesures visant à assurer la sûreté et la sécurité des marchandises qui franchissent les frontières internationales.

Entre autres mesures, en vertu de ce nouveau Règlement, les opérateurs économiques seront tenus de fournir au préalable, aux autorités douanières, des informations sur les marchandises entrant ou sortant du territoire douanier de la

Communauté européenne. Ces dispositions permettront une meilleure analyse des risques et un traitement et une mainlevée plus rapides à l'arrivée.

Les déclarations préalables électroniques devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2009.

Il est prévu, pour les marchandises entrant dans le territoire douanier de la Communauté par voie maritime, un délai de 24 heures pour le dépôt de la déclaration préalable, pour autant que la durée du voyage soit supérieure à ce délai. Dans la plupart des autres cas, le délai sera probablement de 2 heures en cas de notification par voie électronique et de 4 heures en cas de notification par écrit, avant que les marchandises n'entrent sur le territoire douanier de l'UE ou ne le quittent (probablement 1 heure pour les transports routiers).

Ceci va occasionner d’importants surcoûts aux prestataires concernés, mais les transporteurs sont prêts à relever le défi.

Merci beaucoup de votre attention.

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