7ème symposium des juristes - Bagzhan Zhakupov

« Diversité des contrôles et sanctions dans le transport de marchandises par route : aidez vos transporteurs à comprendre ces systèmes disparates »

Bagzhan ZHAKUPOV
Directeur du Centre de Certification de Formation, KAZATO, Kazakhstan

Responsabilité de l’expéditeur dans le cadre des instructions fournies au transporteur

La procédure d’organisation des transports routiers de marchandises, les droits, les obligations et la responsabilité des parties sont définis par le Code civil de la République du Kazakhstan, par la loi de la République du Kazakhstan « Concernant le transport routier », par les Règles relatives au transport de marchandises, ratifiées par l’ordre du Ministère des transports et des communications de la République du Kazakhstan du 22.12.2004 N°478-I, ainsi que par les accords internationaux correspondants, en vigueur sur le territoire de la République du Kazakhstan.

A la différence de la législation internationale, la législation interne de la République du Kazakhstan définit de manière plus précise les droits et les obligations des participants de l’accord relatif au transport, et définit assez clairement la mesure de la responsabilité de chacun d’entre eux en cas d’infraction des règles de transport.

Ainsi, conformément aux normes de la législation en vigueur de la République du Kazakhstan, l’expéditeur dispose du droit de refuser un transport dans le cas où le véhicule pour le transport des marchandises en question est inutilisable. Ce droit est imposé et ne peut être limité ou changé par un accord entre les parties. Cependant, la législation de la République du Kazakhstan délimite clairement non-seulement les conditions dans lesquelles l’expéditeur est en droit de refuser le chargement d’un véhicule inexploitable quant à la marchandise en question, mais charge également l’expéditeur de constituer un acte en tant que preuve de ce fait. La législation de la République du Kazakhstan donne également le droit au transporteur de refuser le chargement si le volume ou la nature de la marchandise ne correspond pas à ce qui a été mentionné. La constitution d’un acte est, par ailleurs, obligatoire.

L’article 696 du Code civil de la République du Kazakhstan stipule que le chargement s’effectue par l’expéditeur ou le transporteur suivant la procédure et dans les délais prévus par l’accord. L’article 3 de la Loi « Concernant le transport routier » oblige le transporteur de contrôler le chargement, la disposition et la fixation de la marchandise dans le but de respecter les normes établies quant au chargement des véhicules, d’assurer la sécurité du transport et celle de la marchandise. La marchandise doit être transmise pour le transport par l’expéditeur en étant emballée, mise sous scellé, et marquée, le volume, le poids exact et la quantité devant être mentionnés. Le paquetage de la marchandise doit être intact et ne pas être enfreint, de même qu’il ne doit pas comporter de traces d’endommagement (déchirures, froissures). A la demande du transporteur, l’expéditeur doit corriger les défauts remarqués. Dans le cas contraire le transporteur en fait la remarque dans le CMR. Les dommages causés (non-présentation, endommagement, et la dégradation de la marchandise lors du transport), dus aux causes mentionnées dans la CMR ne sont pas remboursables par le transporteur.

Durant le transport l’expéditeur est en droit de disposer de la marchandise, c'est-à-dire que l’expéditeur peut changer le point de destination, exiger sa transmission à un autre destinataire ou le retour de la marchandise. Cependant, il est impératif de respecter certaines conditions : 1) forme écrite de l’ordre ; 2) exécution des règles douanières ; 3) exécution des règles de transport des marchandises en ce qui concerne l’emballage, la marcation, en particulier lors du transport de marchandises à haut risque ; 4) paiement pour le transport déjà effectué et remboursement de toutes les dépenses liées à l’exécution de l’ordre.

Si le transporteur ne peut remplir l’ordre de l’expéditeur pour une quelconque raison, il doit également en informer l’expéditeur par écrit.
Le droit de disposer de la marchandise est accordé non seulement à l’expéditeur mais également au détenteur du document d’ordre relatif à la marchandise. Dans le cas où celui-ci n’est pas mentionné dans le contrat ou dans les documents de transport, avant d’exécuter son ordre, le transporteur doit s’assurer que l’ordonnateur est habilité pour cela.

L’article 701 du Code civil de la République du Kazakhstan prévoit qu’en cas de non-exécution ou d’exécution incorrecte des obligations relatives au transport, les parties portent la responsabilité établie par le Code civil de la République du Kazakhstan, les actes législatifs concernant le transport, d’autres actes législatifs de la République du Kazakhstan, ainsi que par les accords des parties.

Selon les règles générales de la législation civile, la responsabilité pour la non-exécution des obligations apparait en cas de culpabilité, c'est-à-dire lorsque le débiteur est personnellement fautif dans l’infraction.

Parallèlement, c’est un principe de responsabilité indépendant de la faute qui est appliqué dans les relations concernant le transport, c'est-à-dire que le débiteur est responsable du fait même de l’infraction de l’obligation, bien que lui personnellement n’était pas fautif dans l’infraction, c’est à dire que l’obligation n’a pas été dument exécutée à cause des circonstances qui, objectivement, ne dépendaient pas du débiteur.

Est considéré comme infraction de l’obligation le fait de sa non-exécution ou son exécution inadéquate.

Ainsi, la Loi de la République du Kazakhstan « Concernant le transport routier » établit la responsabilité suivante en cas d’infraction des obligations.

En cas de non-présentation des véhicules prévus par le contrat, le transporteur paie une amende à l’expéditeur pour un montant de dix mille indicateurs d’estimation mensules (MRP = 1168 tenge, approximativement 10 USD) pour chaque cas de non-présentation, si rien d’autre n’est prévu par le contrat.

En cas de refus de l’expéditeur d’utiliser la quantité totale ou partielle des véhicules prévue par le contrat, il devra payer une amende au transporteur pour un montant de dix MRP pour chaque cas de refus d’utilisation de véhicule.

Pour le stationnement des véhicules pouvant supporter une charge supérieure à dix tonnes présentés pour le chargement ou le déchargement au-delà des délais prévus, l’expéditeur ou le destinataire, si le retard a eu lieu par leur faute, verse au transporteur une amende prévue par le contrat, et en cas d’absence d’accord – pour chaque heure de stationnement un montant correspondant à quinze pour cent du MRP.

Pour le retard des véhicules qui serait dû au fait que les documents correspondants nécessaires à l’exécution des règles douanières, sanitaires et autres n’avaient pas été joints à la CMR, l’expéditeur ou le destinataire verse au transporteur une amende correspondant à quinze pour cent du MRP.

Pour la présentation de la marchandise interdite au transport routier ou de la marchandise nécessitant des mesures spéciales de précaution lors de son transport avec la mention incomplète des noms ou de la qualité de la marchandise, l’expéditeur, mis à part les pertes causées, paie au transporteur pour le service fourmi une amende cinq fois supérieure au montant mentionné dans le contrat.

En cas d’infraction des délais de la livraison, le transporteur paie à l’expéditeur une amende correspondant à cinq pour cent du paiement de transport pour chaque journée de retard, mais pas plus que cinquante pour cent des paiements de transport, s’il ne prouve pas qu’il n’était pas responsable du retard.
Les amendes mentionnées sont une mesure minimale de punition pour l’infraction des circonstances relatives au contrat de transport. Les parties sont en droit d’appliquer des sanctions plus sévères concernant le remboursement des pertes et autres dépenses pour le montant prouvé par l’expéditeur ou le transporteur.

L’expéditeur est responsable auprès du transporteur pour les pertes causées suite à la transmission retardée des documents nécessaires au transport des marchandises ainsi que pour cause d’irrégularité, d’inexactitude ou de l’insuffisance des informations mentionnées par ce-dernier dans la CMR.

Les expéditeurs et les destinataires sont dans l’obligation de rembourser les pertes causées par eux suite à la surcharge, l’endommagement des véhicules de transport lors du chargement ou du déchargement, du chargement incorrect, de l’emballage ou de la fixation des marchandises, à l’exception des cas où ces opérations ont été effectuées par le transporteur.

L’expéditeur et le destinataire sont exemptés de la responsabilité en cas d’accident ou à cause d’un cas de force majeure suite auxquels il est devenu impossible d’effectuer les procédures de chargement-déchargement si rien d’autre n’est prévu par le contrat de transport de la marchandise.

Le transporteur assure la sécurité de la marchandise à partir du moment de sa prise en charge pour le transport et jusqu’au moment de sa remise au destinataire. Le transporteur est responsable en cas de perte de la marchandise s’il ne prouve qu’il n’est pas responsable de la perte, la non-présentation partielle, l’endommagement ou la détérioration de la marchandise. Par ailleurs, la responsabilité du transporteur est basée sur le principe de limitation de la responsabilité.

Les dommages causés lors du transport de la marchandise sont remboursés par le transporteur à mesure des montants suivants :

en cas de perte ou non-présentation partielle – le montant relatif à la valeur de la marchandise perdue ou partiellement manquante;
en cas d’endommagement ou détérioration de la marchandise – pour le montant relatif à la baisse de sa valeur, et en cas d’impossibilité de remise en état de la marchandise endommagée – pour le montant de sa valeur;
en cas de perte de la marchandise remise avec la valeur déclarée – pour le montant de la valeur déclarée de la marchandise.

La valeur de la marchandise est définie suivant le prix de cette dernière mentionné sur la facture ou dans le contrat, et en cas d’absence de la facture ou de la mention du prix dans le contrat – en se référant au prix qui dans des circonstances semblables est habituellement perçue pour les marchandises analogues. En même temps que le remboursement des dommages établis dus à la perte, la non-présentation ou l’endommagement de la marchandise, le transporteur restitue à l’expéditeur le paiement relatif au coût du transport de la marchandise perdue, partiellement manquante endommagée ou détériorée.
Les circonstances qui peuvent servir de raison à des litiges patrimoniaux entre l’expéditeur, le destinataire et le transporteur sont certifiées par les mentions dans la CMR ou sur la feuille de route (détérioration ou endommagement de la marchandise, l’incompatibilité entre le nom, le poids et le nombre de colis, l’infraction ou l’absence de scellés, l’immobilisation des véhicules sous chargement ou déchargement au-dessus des normes de temps établies et d’autres circonstances). Les mentions en question doivent être légalisées par les signatures de l’expéditeur et du transporteur. Les mentions unilatérales ne sont pas valables. En cas de différends entre l’expéditeur et le transporteur pour les circonstances qui peuvent servir de raison à l’apparition de litiges patrimoniaux, des actes sont formalisés suivant un format défini. En cas de refus de constituer un acte ou d’émettre des mentions dans la CMR en cas de non-présentation partielle, de détérioration ou d’endommagement de la marchandise, l’acte est constitué en présence des personnes non-intéressées ou du représentant de l’organisation non-intéressée. Une mention dans la CMR doit être faite concernant la constitution de l’acte.

La législation de la République du Kazakhstan ne prévoit pas de responsabilité pénale pour la personne morale, mais les fonctionnaires directement responsables de l’acte criminel punissable peuvent faire l’objet de responsabilité pénale.

[ top ]