7ème symposium des juristes - Alessandro Pesce 2

« Diversité des contrôles et sanctions dans le transport de marchandises par route : aidez vos transporteurs à comprendre ces systèmes disparates »

Rapporteur : M. Alessandro Pesce (Italie)
Politiques de contrôles et de sanctions relatives à l'introduction de la marchandise sur le territoire douanier

Vue d’ensemble des règles nationales et règles internationales applicables

Lorsque des marchandises entrent dans un pays les Etats exigent le paiement des droits à l’importation ou d’autres taxes. Dans règles s’appliquent même lorsque les marchandises transitent par ce pays. Sous certaines conditions, les droits et taxes acquittés peuvent être remboursés lorsque les marchandises quittent le pays. Il est évident que les procédures douanières nationales, chaque fois que les marchandises franchissent une frontière, pèsent sur les échanges et représentent un obstacle à leur circulation. Pour faciliter les échances les Etats ont adopté des régimes du transit qui permettent aux opérateurs de transporter des marchandises à travers des frontières ou des territoires sans acquitter les taxes en principe dues à l’entrée (ou à la sortie) de ce territoire.

Pour ce qui concerne l’Italie, l’introduction de la marchandise sur le territoire douanier est réglé par des sources internationales, communautaires et nationales :

La Convention Tir du 1975, qui a été adoptée par la Communauté européenne et par les Etats membres. Avec environ 50 pays utilisant la procédure, le système TIR est le seul système de transport douanier vraiment international actuellement disponible. Les marchandises se déplacent d'un bureau de douane de départ dans un pays à un bureau de douane de destination dans un autre pays sous la couverture d'un document internationalement admis de transit douanier, le carnet TIR, qui fournit également une garantie financière pour le paiement des droits et taxes suspendus. Le système de garantie est dirigé par l’IRU.

Une condition de la procédure TIR est que la circulation des marchandises doit comprendre le transport par route. Bien que chaque État membre soit une partie contractante à la convention TIR, la Communauté européenne est considérée un territoire unique aux fins de la procédure TIR. Ce système TIR ne peut être utilisé dans la Communauté européenne que lorsque les mouvements commencent ou finissent dans un pays tiers, ou lorsque les marchandises se déplacent entre deux États membres via le territoire ou davantage d'un pays tiers.

Pour le transport des marchandises entre les 27 Etats membres de l'UE et les pays AELE (Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) la procédure utilisée est le Transit commun. Il est basé sur la Convention du 20 Mai 1987 sur la procédure de transit commun. Les règles sont identiques à celles du transit communautaire et sont reprises dans le Code de Douanes Communautaire.

La procédure de Transit communautaire est utilisée pour les opérations de transit douanier entre les Etats membres (et l'Andorre et la République de Saint-Marin). Le régime de transit communautaire externe (T1) s’applique principalement à la circulation des marchandises non communautaires et des marchandises communautaires, qui, entre leur point de départ et celui de destination dans l'UE, doivent passer à travers le territoire d'un pays tiers. Il suspend les droits et autres taxes applicables jusqu’à ce que les marchandises parviennent à leur destination dans la Communauté. Le régime de transit communautaire interne (T2) s’applique aux marchandises communautaires qui sont expédiées d’un point à un autre du territoire douanier de la Communauté avec passage sur le territoire d’un pays de l’AELE ou y importées.

Les règles sont établies dans le Code des Douanes Communautaire.

La législation douanière de base de la Communauté est contenue dans le Code des Douanes (Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil) et dans les dispositions d'application du Code (Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission). Actuellement c’est en discussion avant le Parlement européen l’adoption du Règlement établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) que devrait entrer en vigueur au milieu de l'année 2008. Ses dispositions d'application devraient être achevées et adoptées pour la fin 2008 ou le début 2009.

Les dispositions internationales et communautaires qui ne sont pas complètes doivent être intégrées par les droits nationaux. En Italie le décret du Président de la République n. 43 du 23 janvier 1973 (texte unique en matière douanière) va régler nombreuses questions qui ne sont pas traitées dans le Code communautaire et notamment le fonctionnement du service des douanes et les infractions douaniers

Justificatifs à avoir au bord du véhicule en cas de contrôle

Si le transporteur veut introduire la marchandise sur le territoire communautaire en général et en Italie en particulière en payant les droits et taxes à l’importation à destination il doit utiliser un régime de transit.

Les transporteurs des pays extracommunautaires parties de la Convention Tir peuvent avoir accès au régime TIR. L’annexe 9 à la Convention Tir prévoit des conditions et prescription minimales pour être habilité à utiliser les carnets tir, mais chaque association nationale va délivrer matériellement les carnets aux transporteurs admis au système. Le carnet TIR accompagnant les marchandises est un document reconnu au niveau international qui atteste l’existence de la garantie et sert de document de contrôle à des fins douanières dans les pays de départ, de passage et de destination. Les carnets TIR sont imprimés par l’Union internationale des transports routiers (IRU) et distribués aux associations garantes nationales. Au bureau de douane de départ, les autorités vérifient le chargement, la correspondance avec la description de la marchandise sur le Carnet Tir et scellent le compartiment de chargement. En cas de contrôle le transporteur doit montrer le carnet tir dûment visé par les bureaux des douanes traversés et les scellés intacts.

Le transporteur qui veut utiliser les régimes de transit communautaire, interne (T2) ou externe (T1), doit présenter la déclaration de transit au bureau de départ, soit sous la forme d’un document papier, soit sous forme électronique. Les déclarations électroniques peuvent être effectuées au bureau de douane de départ ou à partir des locaux mêmes de l’opérateur. Le système attribue un numéro d’enregistrement unique à la déclaration, le numéro de référence du mouvement. Après d’éventuelles vérifications au bureau de départ lui-même ou dans les locaux de l’expéditeur agréé et une fois les garanties sont acceptées, les marchandises sont placées sous le régime du transit. Le système imprime le document d’accompagnement transit. Ces documents doivent voyager avec les marchandises et être présentés à tous les bureaux de passage ainsi qu’au bureau de destination.

Organes de contrôle

Les douanes nationales sont les Organes députés au contrôle de l'introduction de la marchandise sur le territoire douanier. La Communauté européenne est un seul territoire douanier et les contrôles pour la marchandise qui arrive de l’extérieur sont effectués par les autorités douanières des Etats membres de la Communauté qui ont frontières extérieures. Si on utilise le système TIR le bureau de douane d’entrée dans le territoire communautaire vérifie les scellés et prélève un volet du carnet TIR. Le contrôle final est effectué par le bureau de destination qui prend en charge la marchandise. Dans les cas du transit communautaire les contrôles sont effectués par les autorités douanières des Etats membres qui peuvent agir comme bureau de départ, bureau de destination et, éventuellement, bureau de passage.       

Normalement les procédures de contrôle sont standardisées, mais le droit de contrôle de chacune des douanes intéressées reste entier. En présence des soupçons de fraude, les autorités douanières et en général de police peuvent contrôler la marchandise, soit dans les bureaux douaniers, soit au cours du transport. 

Sanctions applicables

Les infractions douanières sont réglées par les droits nationaux. En Italie le texte unique en matière douanière discipline les infractions douaniers qui sont classés entre la complexe figure du contrebande, qui fait partie du régime juridique pénal, et plusieurs contraventions et illicites administratifs pour lesquels sont prévus sanctions de nature administrative.

En général on a contrebande toutes les fois que droits et taxes à l’importation ou à l’exportation en mesure supérieure de 4.000,00 Euro ne sont pas légitimement payées ou quand les règles d’interdiction, de restriction ou de réglementation de l’importation ou exportation de la marchandise ne sont pas été respectées. La loi prévoit d’une maniéré détaillée des différents hypothèses de contrebande. Les sanctions applicables sont des peines pécuniaires proportionnelles aux droits fraudés (de 2 a 10 fois les droits mêmes). La peine d’emprisonnement est prévue dans les cas de récidive et en cas des circonstances aggravantes, par exemple le délit en association. La contrebande comporte toujours la confiscation des marchandises de fraude et des instruments de la fraude, c’est à dire aussi les moyens de transport. Même les moyens de transport qui appartiennent aux sujets qui sont hors de cause peuvent être confisqués à condition qu’ils aient subi des transformations pour la commission du délit.

Les contraventions et les illicites administratifs sanctionnent les irrégularités commises dans les procédures d’importation ou exportation des biens et les cas de fraude inferieures aux 4.000,00 Euro. 

Au niveau fiscal et civil les droits et taxes fraudés sont toujours à payer.

Personnes sanctionnées

La responsabilité pénale est fondée sur la participation à l’infraction. Les auteurs et les coauteurs des infractions douanières sont sanctionnés pénalement. Dans le cas de peines pécuniaires, le transporteur et le propriétaire du moyen de transport sont civilement et solidairement tenus au paiement des peines pécuniaires si l’auteur de l’infraction est leur employé et il n’est pas solvable. En tous cas, la sanction pénale n’influe pas sur l’obligation à payer les droits et taxes fraudes.

Le droit désigne plusieurs personnes comme civilement responsables en voie solidaire pour le payement des droits et taxes à l’importation et à l’exportation exigibles, outre les auteurs et coauteurs des infractions douaniers. Les régimes de transit prévoient la présence d’un garant : dans le système TIR l’association garante nationale de chaque pays garantit le paiement de tout droit ou autre taxe susceptible de devenir exigible en cas d’irrégularité survenant dans le pays durant l’opération TIR ; une condition obligatoire pour le transport des marchandises sous couvert du régime de transit commun/communautaire est la constitution d’une garantie suffisante pour assurer le paiement de toute dette (douanière) susceptible de naître à l’égard des marchandises. En général tous les operateurs impliqués dans l’opération de importations ou exportations sont civilement redevables de l’acquittement des droit et taxes exigibles.

Voies et délais de recours

Dans le cas des infractions pénaux, le Tribunal est compétent pour l’action publique qui vient exercées par le ministère public suivant les règles du droit commun.

Dans le cas des contraventions et les illicites administratifs les Autorités Douanières sont compétentes à les contester. La demande de paiement des amendes et des droits et taxes à l’importation et à l’exportation exigibles peut être contestée avant la Commission Tributaire dans le délai de 60 jours à partir de la date de notification. 

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