7ème symposium des juristes - Andrei Lokhov 2

Andrei Lokhov
Responsable adjoint de département, ASMAP,
Fédération de Russie

Importation des marchandises sur le territoire douanier : mesures de contrôle et sanctions au sein de la Fédération de Russie

La régularisation douanière au sein de la Russie s’effectue conformément à la législation douanière de la Fédération de Russie et la législation relative à la régularisation étatique de l’activité économique externe.

La législation douanière de la Fédération de Russie régule les relations dans le domaine des affaires douanières, et entre autre les relations relatives à l’établissement de la procédure de transport des marchandises et des véhicules à travers la frontière douanière, ces relations apparaissant au cours du processus de formalisation douanière et du contrôle douanier, recours contre les actes, les actions (inactions) des organes douaniers et de leurs fonctionnaires, ainsi que les relations relatives à l’établissement et l’application des régimes douaniers, l’établissement et l’entrée en vigueur et au recouvrement des paiements douaniers.

La législation douanière de la Fédération de Russie est composée du Code des douanes de la Fédération de Russie édité en 2003 et des autres lois fédérales adoptées conformément au Code susmentionné.

Les actes de la législation douanière entrent en vigueur pas avant que le délai de un mois à partir du jour de leur publication officielle ne se soit écoulé.

Dans les cas directement prévus par les actes de législation douanière et par les autres actes de droit de la Fédération de Russie, le Service Fédéral des douanes de la Russie édite des actes de droit dans le domaine des affaires douanières dans les limites de ses capacités.

Les principes communément admis et les normes du droit international, ainsi que les accords internationaux de la Fédération de Russie sont conformément à la Constitution de la Fédération de Russie partie intégrante du système juridique de la Fédération de Russie. Si l’accord international de la Fédération de Russie prévoit d’autres lois que celles qui sont prévues par le Code des douanes, ce sont les règles de l‘accord international de la Fédération de Russie qui seront appliquées.

Toutes les marchandises et les véhicules transportés à travers la frontière douanière doivent faire l’objet de formalisation douanière et de contrôle douanier suivant la procédure et suivant les conditions prévues par le Code des douanes de la Fédération de Russie.

Lors de la formalisation douanière et du contrôle douanier, les organes douaniers et leurs fonctionnaires ne sont pas en droit d’établir des exigences et des limitations qui ne seraient pas prévues par les actes de législation douanière ou d’autres actes de droit de la Fédération de Russie.

Le Code des douanes de la Fédération de Russie établit des exigences vis-à-vis des transporteurs lors de leur arrivée sur le territoire douanier. Les exigences mentionnées se différencient suivant les types de transport. Ainsi, l’article 73 du Code des douanes de la Fédération de Russie définit les documents et les informations présentés lors du transport routier international, lors du franchissement de la frontière.

Lors du transport routier international le transporteur fournit à l’organe douanier les informations suivantes :

1. concernant l’enregistrement d’Etat du véhicule de transport;
2. nom et adresse du transporteur des marchandises;
3. nom du pays d’expédition et du pays de destination des marchandises;
4. nom et adresse de l'expéditeur et du destinataire des marchandises;
5. concernant le vendeur et le destinataire des marchandises conformément aux documents commerciaux dont dispose le transporteur;
6. concernant la quantité des colis, leur marquage et les types d’emballages des marchandises;
7. le nom ainsi que les codes des marchandises conformément au système harmonisé de description et de codage des marchandises ou de la Nomenclature commerciale de l’activité économique externe au niveau de pas moins de quatre premiers symboles;
8. poids brut des marchandises (en kilogrammes) soit le volume des marchandises (en mètres cubes), à l’exception des marchandises à grand gabarit;
9. concernant les marchandises, dont l’importation sur le territoire douanier de la Fédération de Russie est interdite ou limitée;
10. concernant le lieu et la date de constitution de la CMR.
    Le transporteur signale les informations mentionnées au moyen de présentation à l’organe douanier des documents suivants:
    1. les documents relatifs au véhicule;
    2. la CMR;
    3. les documents commerciaux concernant les marchandises transportées, se trouvant en possession du transporteur.

La procédure des actions des fonctionnaires des organes douaniers sur la frontière est établie par l’ordre du SCC Russie N 1467 du 18.12.2003.

Le fonctionnaire habilité n’est pas en droit d’exiger du transporteur la présentation d'autres informations que celles qui étaient mentionnées dans l'article 73 du Code des douanes de la Fédération de Russie.

Lors de la présentation par le transporteur des documents constitués en plusieurs langues étrangères, le fonctionnaire habilité peut en cas de besoin exiger la traduction en russe uniquement des informations prévues par l’article 73/1 du Code. En cas de présentation des documents mentionnés en anglais, la demande de traduction des informations vers le russe n’est pas admise. 

Lors du transport routier des marchandises conformément à la Convention TIR, le fonctionnaire habilité accepte le carnet TIR rempli et formalisé conformément aux exigences stipulées dans la Convention.

Les fonctionnaires douaniers habilités sont dans l’obligation d’assurer la réception, l’enregistrement et le contrôle de l’information d’arrivée dans les 10 minutes suivant la présentation des documents par le transporteur.

Après l’enregistrement de l'information concernant l’arrivée, le fonctionnaire habilité vérifie les documents  présentés lors du signalement de l’arrivée.

Si les documents présentés par le transporteur ne contiennent pas toutes les informations indispensables, le transporteur transmet au poste de douane les informations manquantes en présentant les documents dont il dispose ou les documents supplémentaires constitués arbitrairement par le transporteur.

Si les informations manquantes ne peuvent être présentées, alors, en fonction de la volonté du transporteur, les marchandises et les véhicules pourront être:

• soumis à un contrôle douanier dans le but d’établir et d’enregistrer les informations concernant le nom et la quantité des marchandises;
• disposés sur un terrain séparé dans la zone de contrôle douanier (ZTK) disposée sur le territoire du point de passage, pour la présentation ultérieure des documents manquants et (ou) informations au poste douanier.

Après la formalisation des documents, le fonctionnaire habilité effectue un contrôle douanier des véhicules, conformément à la procédure établie, au cours duquel il vérifie:
a) que les moyens d’identification apposés sur les compartiments destinés à la marchandise (containers), dont les tampons et les scellés des organes douaniers des pays d’exportation (transit) des marchandises (s’il y en a) soient intacts;
b) que l’état du compartiment destiné à la marchandise du véhicule (container) n’ait pas été changé.

Durant l’étape de la réception de l’information d’arrivée, le fonctionnaire habilité prend la décision quant la nécessité d’effectuer le contrôle douanier des marchandises et des véhicules uniquement dans les cas suivants:
a) demande écrite du transporteur ou de la personne effectuant le transport des marchandises dans le but d’établir et d’enregistrer les informations concernant le nom et la quantité des marchandises;
b) l’importation des marchandises, concernant lesquelles il est nécessaire d’effectuer un contrôle douanier, ce qui est établi par les profiles de risque.

Le contrôle douanier effectué durant l’étape de réception et d’enregistrement des informations d’arrivée pour d’autres raisons n’est pas admis.

La décision quant à la nécessité d’effectuer un contrôle douanier doit être prise dans les délais prévus pour la réception et l’enregistrement de l’information d’arrivée (pas plus de dix minutes), le fonctionnaire habilité délivrant les directives suivant la procédure établie par l'acte de droit du SCC Russie. Par ailleurs, le contrôle douanier s’effectue suivant la procédure établie par les articles 372 du Code, ainsi que par d’autres actes de droit du SCC Russie, au plus tard 24 heures après la réception de la décision quant à sa réalisation.

Les fonctionnaires habilités sont dans l’obligation d’effectuer le contrôle douanier dans les lieux suivants:

• uniquement dans la ZTK du pont de passage des véhicules (dans les cas où le déchargement des marchandises depuis le véhicule n’est pas prévu);
• dans les entrepôts de conservation temporaire (SVKh) et les lieux équipés de la manière correspondante, disposés dans la ZTK du point de passage des véhicules (dans les cas où le déchargement des marchandises depuis le véhicule est prévu);
• dans les entrepôts disposés dans la proximité du point de passage des véhicules, soit en l’absence de ces-derniers, - dans les entrepôts disposés dans les localités de frontière habitées se trouvant à proximité (dans les cas où le déchargement des marchandises depuis le véhicule n’est pas prévu ou si dans le point de passage des véhicules il n’y a pas de SVKh).

Par ailleurs, les marchandises et les véhicules sont placés dans les SVKh uniquement durant la période de temps nécessaire pour la réalisation réelle du contrôle douanier et de formalisation des documents correspondants, confirmant ses résultats.

Par la suite, les marchandises sont formalisées pour la procédure du transit douanier (carnets TIR ou déclaration de transit) suivant la procédure établie.

Compte tenu de la mise en évidence des documents et des informations quant aux éléments relatifs aux infractions de la législation douanière, l’organe douanier dispose du droit d’ouvrir une enquête d’infraction administrative et d’effectuer une investigation suivant la procédure établie.

Les éléments des infractions douanières et la procédure de lancement de poursuites pour infraction de la législation douanière sont contenues dans le Code des infractions administratives de la Fédération de Russie.

Les articles suivants du Code mentionné sont le plus souvent utilisés à l’encontre des transporteurs:

Article 16.1. Transport illégal des marchandises et (ou) des véhicules à travers la frontière douanière de la Fédération de Russie

• La présentation à l’organe douanier d’informations inexactes concernant la quantité des colis, des marquages les concernant, du nom, du poids et (ou) du volume des marchandises lors de l'arrivée sur le territoire douanier de la Fédération de Russie ou lors du départ depuis le territoire douanier de la Fédération de Russie des marchandises et (ou) des véhicules, soit pour l’obtention de l’autorisation pour le transit douanier interne ou pour la terminaison de ce dernier, soit lors du placement des marchandises dans l’entrepôt de conservation temporaire au moyen de présentation de documents non-valables, tout comme l’utilisation dans ce but de moyens d’identification falsifiés ou d’un moyen d’identification authentique, mais se rapportant à d’autres marchandises et (ou) véhicules, - 
  entraine l’imposition d’une amende administrative pour les citoyens pour un montant de 1'000 à 2'500 RUB avec confiscation des marchandises faisant l’objet de l’infraction administrative ou sans confiscation, soit la confiscation des objets de l’infraction administrative ;  pour les fonctionnaires – de 5'000 à 10'000 RUB ; pour les personnes morales – de 5'000 à 100'000 RUB avec confiscation des marchandises ayant fait l’objet de l’infraction administrative ou sans pareille mesure, ou la confiscation des objets de l’infraction administration.

Remarques. 1. Pour les infractions administratives prévues par le présent chapitre les personnes effectuant l’activité d’entrepreneurs sans formation de personne morale, sont considérées comme administrativement responsables en tant que personnes morales.

• Afin d’appliquer le présent chapitre sont considérés comment documents non-valables des faux documents, des documents obtenus illégalement, des documents contenant des informations inexactes, des documents se rapportant à d’autres marchandises et (ou) véhicules et d’autres documents n’ayant pas de valeur juridique.

Article 16.9. Non-présentation, remise (transmission) sans autorisation de l’organe douanier ou la perte des marchandises ou des documents les concernant.

• La non-présentation des marchandises transportées conformément au transit douanier interne ou placées sous le régime douanier du transit douanier international, dans le lieu de destination, de même que la remise (transmission) sans autorisation de l’organe douanier, soit la perte des marchandises dont le statut stipule qu’elles se trouvent en conservation temporaire, placées sous le régime douanier de transit douanier international soit conservées dans l’entrepôt douanier ou dans un entrepôt libre, –  
  entraine l’imposition d’une amende administrative pour les citoyens pour un montant de 1'500 à 2'500 RUB avec confiscation des marchandises ayant fait l’objet de l’infraction administrative ou sans confiscation ; pour les fonctionnaires – de 10'000 à 20'000 RUB ; pour les personnes morales – de 300'000 à 500'000 RUB avec confiscation des marchandises ayant fait l’objet de l’infraction administrative ou sans confiscation.

Article 16.10. Non-respect de la procédure du transit douanier interne ou du régime douanier de transit douanier international

Le non respect par le transporteur du délai établi par l’organe douanier quant au transit douanier interne ou au transit douanier international ou de l’itinéraire définie par l’organe douanier pour le transport des marchandises, de même que la livraison des marchandises dans le zone de contrôle autre que celle qui a été définie par l’organe douanier en tant que lieu de destination, –
entraine l'avertissement ou l’imposition d’une amende administrative pour les citoyens pour un montant de 300 à 500 RUB ; pour les fonctionnaires – de 500 à 1'000 RUB ; pour les personnes morales – de 5'000 à 10'000 RUB.

Article 16.11. Destruction, endommagement, retrait, changement ou remplacement des moyens d’identification

La destruction, le retrait, le changement ou le remplacement des moyens d’identification utilisés par l’organe douanier sans l’autorisation de l’organe douanier, de même que l’endommagement ou la perte de ces moyens d’identification –
entraine l’imposition de l’amende administrative pour les citoyens pour un montant de 300 à 1'000 RUB ; pour les fonctionnaires – de 500 à 2'000 RUB ; pour les personnes morales – de 5'000 à 20'000 RUB.

L’enquête d’infraction administrative est examinée par le juge, l’organe douaner, le fonctionnaire, habilités à examiner l’enquête conformément au Code des infractions administratives de la Fédération de Russie.
Suivant les résultats de l’examen de l’enquête d’infraction administrative, une résolution peut être émise :

1. concernant la fixation de la peine administrative ;
2. concernant l’arrêt de l’instruction de l’enquête d’infraction administrative.

La résolution d’enquête d’infraction administrative entre en vigueur après expiration du délai établi pour le recours contre la résolution, si la résolution en question n’a pas fait l’objet de recours ou n’a pas été contestée.

L’appel contre la résolution d’enquête d’infraction administrative peut être déposé dans les dix jours suivant le jour de remise ou de réception de la copie de la résolution.
La résolution d’enquête d’infraction administrative peut faire l’objet de recours :

• émise par le juge – auprès du tribunal d’instance supérieure;
• émise par un fonctionnaire – auprès de l’organe d’instance supérieure, auprès du fonctionnaire supérieur, soit auprès du tribunal du quartier relatif à l’examen de l’enquête ;

L’appel contre la résolution d’enquête d’infraction administrative doit être examiné dans les dix jours suivant le jour de sa réception avec tous les documents de l’enquête par le tribunal, l’organe douanier, le fonctionnaire habilités à examiner l’appel.

L’amende administrative doit être payée par la personne faisant l’objet de la responsabilité administrative au plus tard dans les 30 jours à partir de l’entrée en vigueur légale de la résolution d’imposition d’une amende administrative.

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