7ème symposium des juristes - Andrei Lokhov

« Diversité des contrôles et sanctions dans le transport de marchandises par route : aidez vos transporteurs à comprendre ces systèmes disparates »

Andrei Lokhov,
Responsable-adjoint de département, ASMAP,
Fédération de Russie

Conditions d’admission à la profession de transporteur international routier et exercice de l’activité : mesures de contrôle et sanctions en Fédération de Russie

En Russie la procédure d'admission à la profession de transporteur international routier est établie par le Gouvernement de la Fédération de Russie, qui, par sa résolution du 16.10.2001 N° 730 a ratifié le « Règlement d’admission des transporteurs russes à l’exercice des transports internationaux routiers ».

Aux transports internationaux routiers sont admises les personnes morales indépendamment de leur forme d’organisation juridique et des entrepreneurs individuels, exerçant des transports de marchandises commerciaux et non – commerciaux.

L’admission du transporteur russe à l’exécution des transports internationaux routiers est effectuée par le Service fédéral de surveillance dans le domaine des transports, ainsi que par ses organes territoriaux (ci-dessous – organe de contrôle et de surveillance des transports).

Les conditions de l’admission d’un transporteur russe aux transports internationaux routiers sont :

• la présence des véhicules, lui appartenant en tant que propriété ou sur toute autre base légale;
• la présence des spécialistes responsables, répondant aux exigences de qualifications pour l’organisation des transports automobiles à l’échelle internationale ;
• situation financière solide du transporteur russe (propriété de la valeur de pas moins de 300’000 RUB (~ 12’000 USD) en cas d’utilisation d’un seul véhicule effectuant des transports internationaux routiers, et pas moins de 170'000 RUB (~ 7'000 USD) pour chaque véhicule supplémentaire) ;
• assurance obligatoire de la responsabilité civile des propriétaires des véhicules.

Les exigences de qualifications des spécialistes responsables sont établies par le Ministère des transports de la Fédération de Russie, en coordination avec le Service Fédéral des Douanes.

La décision d’admission d’un transporteur russe aux transports internationaux routiers est prise par l’ organe de contrôle et de surveillance des transports approprié dans les 30 jours à partir de la date de réception de la demande dans la forme établie par le Ministère des transports de la Fédération de Russie, et est émise sous forme d’ordre.

L’organe de contrôle et de surveillance des transports informe le transporteur russe de la décision prise par écrit dans un délai de 3 jours à partir de la date de la décision.

En confirmation de la décision d’admission du transporteur russe aux transports internationaux routiers une attestation d’admission lui est émise (ci-dessous – attestation), ainsi qu’une carte d’admission pour chaque véhicule qui effectuera les transports internationaux routiers.

Pour l’obtention de l’admission aux transports internationaux routiers le transporteur russe doit présenter à l’organe de contrôle et de surveillance des transports par rapport au lieu de son enregistrement les documents suivants :
1) demande de l’émission d’admission;
2) copies des documents de fondation et copie du document confirmant l’inscription sur la personne morale dans le Registre d’état unique des personnes morales (pour les personnes morales) ou copie de l’attestation de l’enregistrement d’état du citoyen en tant qu’entrepreneur individuel (pour un entrepreneur individuel) ;
3) attestation de l’inscription du demandeur dans le registre de l’organe fiscal, avec l’indication du numéro d’identification du contribuable ;
4) document contenant des informations sur la quantité et le type de véhicules, ainsi que documents confirmant leur conformité aux standards techniques internationaux, et aux conventions et aux accords internationaux régulant les transports internationaux routiers ;
5) copie du document confirmant la compétence professionnelle du spécialiste responsable ;
6) bilan de la dernière période comptable (les bilans en question ne sont pas requis pour les personnes morales nouvellement créées) ;
7) document confirmant l’expérience de travail dans l’exercice des transports internationaux routiers, - pour les transporteurs russes ayant présenté une demande d’admission aux transports internationaux routiers pour une période de 5 ans ;
8) copie de la police d’assurance de la responsabilité civile du propriétaire des véhicules.

L’attestation est émise:

• pour 1 année – aux transporteurs russes présentant la demande pour la première fois, n’ayant pas d’expérience dans les transports internationaux routiers ou ayant une telle expérience d’une durée de moins d’une année ;
• pour 5 ans (si la demande ne contient pas la mention d’une période plus courte) – aux transporteurs russes qui, durant les 4 années précédant la demande, effectuaient des transports internationaux routiers pendant au minimum une année.

La durée de validité de l’attestation émise pour 5 ans peut être prolongée sur la demande de son propriétaire, mais pas plus de 2 fois.

La durée de validité de l’attestation émise pour une année n’est pas prolongeable.

La prolongation de la durée de validité de l’attestation est effectuée par l’organe de contrôle et de surveillance des transports qui l’a émise dans les 30 jours à partir de la réception de la demande correspondante du transporteur russe.

En cas de développement du parc des véhicules le détenteur de l'attestation peut obtenir auprès de l’organe de contrôle et de surveillance des transports une carte d’admission pour chaque véhicule nouvellement acquis en présentant un document confirmant le droit d’être propriétaire du véhicule en question, ainsi que les documents confirmant sa conformité aux standards techniques internationaux, et aux conventions et aux accords internationaux régulant les transports internationaux routiers.

L’attestation constitue un fondement pour l’émission au transporteur russe de l’autorisation de l’organe compétent de l'état étranger pour la circulation des véhicules concrets sur le territoire de l'état étranger en question, ainsi qu’un des documents obligatoires pour l’admission à la procédure de transport international routier en conformité avec la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (1975).

L’examen de la demande d’admission aux transports internationaux routiers, l’émission, la prolongation et la modification de l’attestation et des cartes d’admission sont effectués gratuitement.

Dans le cas où le spécialiste responsable a cessé l’exécution de ses fonctions, le détenteur de l’attestation est en droit de continuer à effectuer l’exercice des transports internationaux routiers à la condition que dans les 30 jours seront envoyés à l’organe de contrôle et de surveillance des transports les documents sur un autre spécialiste responsable ayant la qualification requise et portant la responsabilité d’exécuter ces fonctions.
(dans la rédaction de la Résolution du Gouvernement de la Fédération de Russie du 14.04.2007 N°232)

L’émission ou la prolongation du délai de validité de l’attestation peut être refusée en cas de :

1) la présence dans les documents présentés par le transporteur russe des informations inauthentiques ou faussées;
2) la non – conformité du transporteur russe aux conditions d’admission aux transports internationaux routiers;
3) l’annulation de l’attestation, après laquelle moins d’une année s’est écoulée.
La décision du refus de l'émission ou de la prolongation du délai de validité de l'attestation est communiquée au transporteur russe par écrit dans les 3 jours à partir de la décision avec l’indication des raisons du refus.
Le détenteur de l’attestation a l’obligation :
1) de respecter la législation de la Fédération de Russie, les clauses des accords internationaux de le Fédération de Russie et du présent Règlement;
2) d’assurer que le conducteur du véhicule possède la carte d’admission lors de l’exécution des transports internationaux routiers ;
3) en cas de réorganisation de la personne morale, du changement de son nom ou de son emplacement, ou du changement de nom ou du lieu de résidence de l’entrepreneur individuel de présenter dans les 15 jours au plus tard une demande de modification de l’attestation et des cartes d’admission en joignant les documents confirmant les changements indiqués.
Avant le changement des documents susmentionnés les transports internationaux routiers peuvent être effectués sur la base des documents émis auparavant, sur lesquels l’organe de contrôle et de surveillance des transports appose une mention au sujet de la réception de la demande de leur changement ;
4) en cas de suspension de la validité de l’attestation ou de son annulation de retourner l’attestation et les cartes d’admission à l’organe de contrôle et de surveillance des transports.

La transmission de l’attestation à un autre transporteur russe, ainsi que des cartes d’admission pour l’utilisation du véhicule n’appartenant pas au détenteur de l’attestation en question ou ayant été transmise par celui-ci en propriété à une autre personne, est interdite.

Les transporteurs russes effectuant des transports internationaux routiers sans admission sont passibles de poursuites prévues par la législation de la Fédération de Russie.

L’organe de contrôle et de surveillance des transports effectue, dans la limite de son autorité, le contrôle d’état sur le respect par les détenteurs des attestations des clauses de la législation de la Fédération de Russie, des accords internationaux de la Fédération de Russie et du présent Règlement.

L’organe de contrôle et de surveillance des transports, lors de la découverte d’infractions commises par le détenteur de l’attestation aux clauses de la législation de la Fédération de Russie, des accords internationaux de la Fédération de Russie et du présent Règlement est en droit :

• d’émettre des avertissements;
• de suspendre la validité de l’attestation pour un délai n’excédant pas 6 mois;
• d’annuler l’attestation.

Le détenteur de l’attestation a l’obligation d’informer par écrit l’organe de contrôle et de surveillance des transports de la suppression des infractions qui ont mené à la suspension de la validité de l'attestation.

Après la réception de la notification correspondante l’organe de contrôle et de surveillance des transports effectue en cas de nécessité la vérification de la suppression par le détenteur des infractions qui ont mené à la suspension de la validité de l’attestation, prend la décision du renouvellement de sa validité et de la restitution de l’attestation et des cartes d’admission, et en informe par écrit le détenteur dans les 7 jours.

Le délai de validité de l’attestation n’est pas prolongé pour le temps de sa suspension.

Dans le cas où le détenteur de l’attestation n’ait pas supprimé les infractions découvertes dans le délai établi, l’attestation est annulée.

La décision de la suspension de la validité de l’attestation ou de son annulation est communiquée par l’organe de contrôle et de surveillance des transports au détenteur de l’attestation par écrit avec un fondement correspondant pas plus tard que 7 jours après son émission.

La décision de l’émission d’un avertissement, de la suspension de la validité ou de l’annulation de l’attestation peut également être prise sur la base des informations des organes douaniers de la Fédération de Russie ou de l’organe compétent de l’état étranger sur l’infraction commise par le détenteur de l’attestation aux règles douanières ou à la législation fiscale de la Fédération de Russie ou à la procédure de l’exécution des transports internationaux routiers sur le territoire d’un état étranger respectivement.

L’attestation et les cartes d’admission perdent leur valeur juridique et sont considérées comme annulées depuis le moment de l’annulation de la personne morale ou de la cessation de son activité suite à sa réorganisation, à l’exception de sa réformation, ou de la cessation de la validité de l’attestation sur l’enregistrement d’état du citoyen en tant qu’entrepreneur individuel.

Les décisions et les actions de l’organe de contrôle et de surveillance des transports peuvent être contestées auprès du Ministère des transports de la Fédération de Russie ou auprès du Tribunal.

Selon le Code des Infractions Administratives de la Fédération de Russie les organes de contrôle et de surveillance des transports sont habilités à examiner les cas suivants concernant les transporteurs.

Article 8.22. Mise en exploitation des véhicules mécaniques excédant les normes de contenance de substances polluantes dans les échappements ou les normes de niveau de bruit

… mise en route d’un automobile ou d’un autre véhicule mécanique, dont le niveau de substances polluantes dans les échappements ou le niveau de bruit produit lors de l’exploitation excède les normes établies par des standards d’état de la Fédération de Russie, -
mène à l’apposition d’une amende administrative aux employés de la somme de cinq cents à mille roubles.

Article 8.23. Exploitation des véhicules mécaniques excédant les normes de contenance de substances polluantes dans les échappements ou les normes de niveau de bruit

L’exploitation par les citoyens … des automobiles, des motocycles ou d’autres véhicules mécaniques, avec une contenance de substances polluantes dans les échappements ou un niveau de bruit lors de leur exploitation supérieurs aux normes établies par les standards d’état de la Fédération de Russie, -
Mène à l’apposition d’une amende administrative de cent à trois cents roubles.

Article 11.23. Violation par le conducteur du véhicule effectuant le transport international routier du régime de travail et de repos

1. La conduite d’un automobile ou d’un autobus lors de l’exécution d’un transport international routier sans installation de contrôle (tachygraphe) ou avec le tachygraphe éteint, ainsi qu’avec des tachygrammes non – remplis ou sans remplir des feuilles d’enregistrement, reflétant le régime de travail et de repos des conducteurs, -
   mène à l’apposition d’une amende administrative jusqu’à deux mille cinq cents roubles.
2. Violation du régime établi de travail et de repos par le conducteur du poids lourd ou de l’autobus, effectuant le transport international routier, -
   mène à l’apposition d’une amende administrative de cinq cents à mille roubles.

Article 11.26. Utilisation illégale des véhicules enregistrés dans d’autres états pour les transports des marchandises et (ou) des passagers

1. Utilisation des véhicules appartenant aux transporteurs étrangers pour le transport des marchandises et (ou) des passagers entre points situés sur le territoire de la Fédération de Russie, -
   mène à une amende administrative pour le chauffeur de mille à mille cinq cents roubles, pour les employés des expéditeurs, destinataires, intermédiaires – de deux mille à trois mille roubles.
2. Exécution sans autorisation correspondante du transport international routier des marchandises et (ou) des passagers par un poids lourd ou un autobus enregistré dans un autre état depuis le territoire de la Fédération de Russie sur le territoire d’un état étranger, ou sur le territoire de la Fédération de Russie depuis le territoire d’un état étranger, dans lequel le véhicule en question n’est pas enregistré, -
   mène à une amende administrative pour le chauffeur de mille cinq cents à deux mille roubles.

Article 11.27. Conduite du véhicule sans plaque d’immatriculation d’état du véhicule (de la remorque) sur le véhicule (la remorque) et violation d’autres règles d’exploitation du véhicule lors d’un transport international routier

Conduite du véhicule sans plaque d’immatriculation d’état du véhicule (de la remorque) sur le véhicule (la remorque) et violation d’autres règles d’exploitation du véhicule lors d’un transport international routier, ainsi que sans le document de transport correspondant pour la marchandise transportée ou, dans les cas établis, sans la liste des passagers de l’autobus effectuant un transport non – régulier, -
mène à l’apposition d’une amende administrative pour le chauffeur de deux cents à cinq cents roubles.

Article 11.29. Exécution de transports internationaux routiers sans autorisations

Exécution par les conducteurs des véhicules appartenant aux transporteurs étrangers des transports internationaux routiers sans autorisations, si de telles autorisations sont obligatoires, -
mène à l’apposition d’une amende administrative de mille à mille cinq-cents roubles.

Article 12.3. Conduite du véhicule par le conducteur n’ayant pas sur lui les documents prévus par les Règles de circulation routière
…
2. Conduite du véhicule par le conducteur, n’ayant pas sur lui … dans les cas prévus par la législation, la carte de licence, la feuille de route ou les documents de transport sur la marchandise, -
méne à un avertissement ou à une amende administrative de cent roubles.

Article 12.21.1. Violation des règles de transport des marchandises encombrantes et lourdes

1. Le transport des marchandises encombrantes et lourdes sans autorisation spéciale et sans laissez-passer dans le cas où l'obtention d'un tel laissez-passer est obligatoire, ainsi qu’avec déviance de l’itinéraire indiqué dans l’autorisation spéciale -
   mène à l’apposition d’une amende administrative pour le chauffeur de deux mille à deux mille cinq cents roubles ou au retrait du droit de conduire des véhicules pour une durée de quatre à six mois ; pour les employés responsables du transport, - de quinze mille à vingt mille roubles ; pour les personnes morales – de quatre cents mille à cinq cents mille roubles.
2. Transport de marchandises encombrantes excédant les gabarits indiqués dans l’autorisation spéciale de plus de 10 centimètres -
   Mène à l’apposition d’une amende administrative pour le chauffeur de mille cinq cents à deux mille roubles ou au retrait du droit de conduite des véhicules pour un délai de deux à quatre mois ; pour les employés responsables du transport – de dix mille à quinze mille roubles ; pour les personnes morales – de deux cents cinquante mille à quatre cents mille roubles.
3. Transport de marchandises encombrantes avec dépassement de la masse maximale ou de la pression sur l’axe autorisées, indiquées dans l’autorisation spéciale, de plus de 15 pourcents -
   mène à l’apposition d’une amende administrative pour le chauffeur de mille cinq-cents à deux mille roubles ; pour les employés responsables du transport, - de dix mille à quinze mille roubles ; pour les personnes morales – de deux cent cinquante mille à quatre cents mille roubles.
4. Violation des règles de transport des marchandises encombrantes et lourdes, à l’exception des cas prévus par les parties 1 – 3 du présent article, -
   Mène à l’apposition d’une amende administrative pour le chauffeur de mille à mille cinq cents roubles ; pour les employés responsables du transport, - de cinq mille à dix mille roubles ; pour les personnes morales – de cent cinquante à deux cent cinquante mille roubles.

Article 12.21.2. Violation des règles de transport des marchandises dangereuses

1. Transport des marchandises dangereuses par le chauffeur n’ayant pas d’attestation de formation des chauffeurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses, d’attestation d’admission du véhicule au transport des marchandises dangereuses, d’autorisation spéciale, d’itinéraire agréé du transport, ou de carte d’urgence du système d’information sur le danger, prévus par les règles de transport des marchandises dangereuses, ainsi que le transport des marchandises dangereuses par un véhicule dont la construction ne correspond pas aux règles de transport des marchandises dangereuses ou qui est dépourvu des éléments du système d’information sur le danger ou des installations ou des moyens appliqués pour l’élimination des conséquences de l’incident lors du transport de marchandises dangereuses, ou le non – respect des conditions de transport des marchandises dangereuses, prévues par les règles susmentionnées, -
   mène à l’apposition d’une amende administrative pour le chauffeur de deux mille à deux mille cinq cents roubles, ou au retrait du droit de conduire des véhicules pour une durée de quatre à six mois ; pour les employés responsables du transport, - de quinze mille à vingt mille roubles ; pour les personnes morales – de quatre cent mille à cinq cent mille roubles.
2. Violation des règles de transport des marchandises dangereuses, à l’exception des cas prévus par la partie 1 du présent article, -
   mène à l’apposition d’une amende administrative pou le chauffeur de mille à mille cinq cents roubles ; pour les employés responsables du transport, - de cinq mille à dix mille roubles ; pour les personnes morales – de cent cinquante mille à deux cent cinquante mille roubles.

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