7ème symposium des juristes - Alexandr Denisenko 1

« Diversité des contrôles et sanctions dans le transport de marchandises par route : aidez vos transporteurs à comprendre ces systèmes disparates »

Thèses du discours du Secrétaire général adjoint de KAZATO A.A. Denisenko au septième symposium des juristes « Niveau d’harmonisation de la politique de contrôle et sanctions contre les transporteurs effectuant les transports routiers de marchandises » 
Saint-Pétersbourg, 30 avril 2008

« Politique de contrôle et de sanction appliquées aux conditions de travail des chauffeurs »

Les documents principaux réglementant les conditions d'accès au trafic international de véhicules et de remorques sont :

• La Convention sur le trafic routier (21.05.1977),
• L’Accord européen, complétant la Convention sur le trafic routier (07.06.1979),
• L’Accord concernant les masses et les gabarits des véhicules effectuant des transports entre les Etats sur les routes des Etats-membres de la CEI (04.06.1999),
• La Loi de la République du Kazakhstan du 15.07.1996 № 29-I « Concernant la sécurité du trafic routier »,
• La Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan du 19.01.2002 № 62 «Certaines questions réglementant le passage des véhicules par le territoire de la République du Kazakhstan »,
• Le Code de la route de la République du Kazakhstan (25.11.1997, № 1650).

Les conditions obligatoires pour l’accès des véhicules et des remorques au trafic international sont :

• le véhicule doit être enregsitré dans l’Etat auquel il appartient ;
  
• le véhicucle et la remorque doivent avoir des numéros et des plaques d’immatriculation de l’Etat dans lequel ils sont enregistrés, ainsi que des signaux de reconnaissance ;
• le véhicule, la remorque et les éléments du véhicule doivent correspondre aux indications des « Conditions techniques concernant les véhicules et les remorques » de la Convention sur le trafic routier, aux indications de l’annexe au Code de la route (résolution de la République du Kazakhstan du 25.11.1997, №1650), du standard de l’Etat 25478-91, des Véhicules, aux Exigences envers l’état technique suivant les conditions de sécurité du trafic. Par ailleurs, ils doivent être en bon état.

Les actes de droit normatifs de la République du Kazakhstan parlent de la notion de «durée de conduite » en conformité avec l’Accord européen, concernant le travail de l’équipage des véhicules effectuant des transports routiers internationaux (ESTR), et dont le Kazakhstan est membre. 

Dans le Règlement d’organisation du travail et du repos des chauffeurs, ainsi que des exigences concernant l’équipement des véhicules par des installations de contrôle d’enregistrement du régime de travail et de repos (tachygraphes), ratifié par l’Ordre du Ministère des transports et des communications de la République du Kazakhstan du 19 janvier 2004 № 16-I la notion suivante est présentée:
« la durée quotidienne de conduite – le durée de conduite entre deux périodes de repos quotidiennes, n’importe lesquelles, ou entre les périodes de repos quotidien ou hebdomadaire ».

La durée quotidienne de conduite du véhicule ne doit pas dépasser 9 heures. Elle peut être augmentée deux fois au cours d’une semaine, n’importe laquelle, jusqu’à 10 heures.

La durée générale de conduite du véhicule durant deux semaines, n’importe lesquelles, ne doit pas dépasser 90 heures.

Au cours de chaque semaine de travail le chauffeur doit disposer de repos hebdomadaire, qui doit constituer 45 heures successives. Cette période de repos peut être réduite jusqu’à 36 heures, si elle est utilisée dans l’inscription additionnelle concernant du véhicule ou dans l’inscription additionnelle concernant le chauffeur, ou jusqu’à 24 heures si elle est utilisée dans n’importe quel autre endroit. Chaque réduction de la durée du repos doit être compensée par une période de repos correspondante dans les trois semaines.

Le repos hebdomadaire peut être remis à la fin du sixième jour après six périodes quotidiennes de conduite du véhicule, si la durée globale de conduite au cours de ces jours ne dépasse pas le temps maximum correspondant à six périodes quotidiennes de conduite.

1. Le contrôle de transport dans les postes de douanes, visant au respect par les transporteurs du régime de travail et de repos des chauffeurs des véhicules, s’effectue au moyen de contrôle de la présence et du bon fonctionnement de l’installation de contrôle du régime de travail et de repos du chauffeur (tachygraphe) et de son utilisation, ainsi qu’au moyen d’une vérification quant à la comptabilisation des listes d’enregistrement de contrôle du régime de travail et de repos de l’équipage.
2. Le contrôle de transport dans les postes relatif à l’exécution des exigences du système d’autorisation au cours des transports routiers internationaux dans la République du Kazakhstan s’effectue au moyen d’une vérification :
   1) de la disponibilité de documents d’autorisation pour le passage des véhicules sur le territoire de la République du Kazakhstan ;
   2) de la disponibilité d’autorisations spéciales pour le passage des véhicules de grand gabarit et de poids-lourds transportant de la marchandise indivisible ;
   3) de la disponibilité de la conclusion des organes de contrôle sanitaire et épidémiologique concernant l’admission des véhicules au transport international de passagers et de produits alimentaires, ainsi que des marchandises, lors du transport desquelles des conclusions des organes d’Etats correspondantes sont nécessaires ;
   4) de la compatibilité de l’itinéraire établie pour la liaison internationale ;
   5) de la présence de coupons d’enregistrement de l’entrée sur le territoire de la République du Kazakhstan de véhicules enregistrés dans les Etats dans lesquels un système ne nécessitant pas d’autorisatinos est en vigueur ;
   6) de la présence de coupons de passage du contrôle, ces derniers étant émis dans les points de passage lors de l’entrée des véhicules.
3. Le contrôle de transport du passage des véhicules de grand gabarit et de poids-lourds au moyen d’une vérification des paramètres réels de poids et de gabarits des véhicules et en définissant à quel point ces derniers ont été dépassés par rapport aux paramètres admis, établis sue le territoire de la République du Kazakhstan, est effectué au moyen d’une installation mesurant le poids de type stationnaire ou au moyen de balances mobiles, d’instruments de mesure et de cadres de gabarits.
4. Lors du contrôle les fonctionnaires de l’organe habilité vérifient une fois de plus les documents principaux suivants :
   1) document confirmant la qualification professionnelle des chauffeurs (permis de conduire (certificat émis en échange du permis de conduire et document certifiant l’identité du chauffeur) pour le droit de conduire le véhicule de la catégorie correspondante) ;
   2) document concernant les véhicules (documents d’enregistrement, feuilles de route et documents de transport sur des formulaires établis pour le transport des marchandises, contrat de location pour le véhicule loué, feuilles de comptabilité, registres pour leur comptabilité) ;
   3) document confirmant le droit de propriété ou d’utilisation ou le droit de disposer du véhicule, – dans le cas où le véhicule aurait été utilisé sans la présence de son propriétaire ;
   4) document concernant le fait que l’inspection technique d’Etat a été effectuée ;
   5) la police d’assurance pour l’assurance obligatoire de la responsabilité civile des propriétaires des véhicules et/ou la police d’assurance concernant l’assurance obligatoire de la responsabilité civile du transporteur auprès des passagers ;
   6) documents nécessaires à l’exécution de transports réguliers de passagers suivant les itinéraires établis (certificats, horaires des transports, schémas des itinéraires, contrats avec gares routières, passeports, contrats, licences) ;
   7) documents pour le transport de marchandises à haut risque (licences (autorisations) pour l’exécution de l’activité avec une marchandise à risque concrète, émises par l’organe habilité correspondant, formulaire de l’itinéraire quant au transport de la marchandise à haut risque, cartes de sinistre, certificats de formation des chauffeurs et des spécialistes, certificats d’admission du chauffeur au transport de marchandises à haut risque, admission du véhicule au transport de marchandises à haut risque).

Organes de contrôle.

Le Comité de contrôle des transports du Ministère des transports et des communications de la République du Kazakhstan et le Comité de la police routière du Ministère des affaires internes de la République du Kazakhstan.

Mesures et délais d’appel.

L’infraction du régime du travail et du repos par les chauffeurs lors du transport de passagers, de bagages ou de marchandises – entraîne une amende allant de cinq à dix indicateurs d’estimation mensuels (article 447-1 partie 2). 

L’exécution par les chauffeurs de véhicules, ces véhicules appartenant aux personnes morales étrangères ou à des étrangers, de transports routiers internationaux sur le territoire de la République du Kazakhstan sans autorisations ou sans autorisations spéciales dans les cas prévus par la législation de la République du Kazakhstan concernant le transport routier, – entraine une amende allant de dix à vingt-cinq indicateurs d’estimation mensuels (article 447-2, spécialement pour les transporteurs étrangers).

La conduite du véhicule par une personne n’ayant pas avec elle de police d’assurance pour l’assurance obligatoire de la responsabilité civile des propriétaires des véhicules et (ou) pour l’assurance obligatoire de la responsabilité civile du transporteur auprès des passagers, – entraine une amende de un indicateur d’estimation mensuel (article 470 partie 3, lorsque ces infractions sont commises dans les points de passage à travers la frontière d’Etat).

L’infraction par les chauffeurs des règles d’exploitation des véhicules – conduite du véhicule, minicar, n’ayant pas passé d’inspection technique pré-transport, lors de l’exécution des transports réguliers et non-réguliers de passagers et de bagages – entraine une amende pour les entrepreneurs individuels allant de cinq à dix et pour les fonctionnaires – allant de dix à vingt-cinq indicateurs d’estimation mensuels (article 461 partie 6-1).

L’installation sur le véhicule de fausses plaques d’immatriculation ou la conduite des véhicules interdits à l’exploitation, de même que la conduite de véhicules enregistrés avec de fausses plaques d’immatriculation d’Etat – entrainent une amende pour un montant de deux à six indicateurs d’estimation mensuels ou un retrait de permis de conduire de trois à six mois (article 461 partie 3) (police routière).

Le dépassement de plus de 40 kilomètres par heure de la vitesse établie pour le véhicule – entraine une amende de cinq à dix indicateurs d’estimation mensuels ou un retrait du permis de conduire de six mois à un an (article 462 partie 3) (sur demande de la police routière).

La sortie sur la voie venant en sens inverse en infraction des exigences établies – entraine une amende de deux à cinq indicateurs d’estimation mensuels ou le retrait du permis de conduire pour un délai de quatre à six mois (article 463 partie 1-1) (sur demande de la police routière).

L’infraction du Code de la route par le conducteur, cette infraction ayant entrainé une situation d’accident, c'est-à-dire ayant forcé les autres conducteurs de changer brusquement leur vitesse et la trajectoire, – entraine une amende de deux à cinq indicateurs d’estimation mensuels ou un retrait du permis de conduire (pour les conducteurs des véhicules) pour une période de six mois à un an (article 465) (sur demande de la police routière).

L’infraction des règles de conduite sur les passages à niveau – entraine une amende de deux à cinq indicateurs d’estimation mensuels ou un retrait due permis de conduire pour une période allant jusqu’à six mois (article 466) (sur demande de la police routière).

La conduite du véhicule par un chauffeur en état d’ébriété, se trouvant sous influence de substances narcotiques ou dans un état de toxicomanie, ou la transmission du volant à une personne en état d’ébriété, sous influence de substances narcotiques ou dans un état de toxicomanie, – entraine une amende de dix à quinze indicateurs d’estimation mensuels ou un retrait du permis de conduire pour une période de six mois à un an (article 467 partie 1) (sur demande de la police routière).

Ces mêmes actes, ayant entrainé la création d’une situation d’accident, - entrainent une amende de dix à vingt indicateurs d’estimation mensuels ou un retrait du permis de conduire pour une période allant de un à deux ans (article 467 partie 2) (sur demande de la police routière).

Les actes prévus par la partie 1 de lu présent article ayant causé des dommages à la santé de la victime, ne comportant pas d’éléments punissables pénalement, ou l’endommagement des véhicules, des marchandises, des installations de route ou d’autres biens, - entrainent une amende de 10 à 20 indicateurs d’estimation mensuels ou un retrait de permis de conduire pour une période allant jusqu’à deux ans (article 467 partie 3) (sur demande de la police routière).

Une conduite régulière du véhicule au cours de l’année par un chauffeur en état d’ébriété, sous influence de substances narcotiques ou en état d’ivresse toxique, ou la transmission du volant du véhicule à une personne se trouvant en état d'ivresse toxique, - entraine une amende allant de dix à cinquante indicateurs d’estimation mensuels ou un retrait du permis de conduire pour une période de un à deux ans (article 467 partie 5) (sur demande de la police routière).  

Remarque. Si le chauffeur est trouvé en état d’ébriété (alcoolique, narcotique ou toxique), cela doit être certifié par un médecin suivant la procédure établie.

L’infraction par les chauffeurs de véhicules des règles visant à garantir la sécurité de la circulation, cette infraction ayant entrainé l’endommagement des véhicules, des marchandises, des routes, des infrastructures routières et autres ou d’autres biens, ayant causé des dommages matériels – entraine une amende de trois à six indicateurs d’estimation mensuels ou le retrait du permis de conduire pour une période de six mois à un an (article 468 partie 1) (sur demande de la police routière).

Ces mêmes actes ne comportant pas d’éléments pénalement punissables, ayant endommagé la santé de la victime, - entrainent une amende pour un montant de cinq à dix indicateurs d’estimation mensuels ou un retrait du permis de conduire pour une période de six mois à un an (article 468 partie 2) (sur demande de la police routière).

Le délaissement, en infraction du Code de la route, des lieux où le véhicule a fait l’objet d’un incident par la personne qui le conduisait, cet incident ne comportant pas d’éléments pénalement punissables, - entraine une amende pour un montant de cinq à dix indicateurs d’estimation mensuels ou le retrait du permis de conduire pour une période de six mois à un an (article 469) (sur demande de la police routière).

Remarque. La personne ayant délaissé les lieux de l’accident afin de porter secours à la victime est exemptée de poursuites relativement au présent article.

La non-exécution de l’exigence légale de l’employé des organes des affaires internes (police) concernant l’arrêt du véhicule – entraine une amende pour un montant de cinq à dix indicateurs d’estimation mensuels ou le retrait du permis de conduire pour une période de six mois à un an (article 471 partie 1) (sur demande de la police routière).

La non-exécution de l’exigence légale de l’employé des organes de contrôle de transport dans les points de passage des véhicules à travers la frontière d’Etat de la République du Kazakhstan et dans les postes de contrôle des transports de la République du Kazakhstan concernant l’arrêt du véhicule – entraine une amende pour un montant de cinq à dix indicateurs d’estimation mensuels ou un retrait du permis de conduire pour une période du six mois à un an (article 471 partie 1-1) (sur demande des organes de contrôle de transport).

La non-exécution de l’exigence légale de l’employé des organes des affaires internes (police) concernant le passage suivant la procédure établie de l’expertise relative à l’ébriété alcoolique, narcotique ou toxique – entraine une amende pour un montant de dix à quinze indicateurs d’estimation mensuels ou le retrait du permis de conduire jusqu’à une période de un an (article 471 partie 2) (sur demande de la police routière).

Remarque. L’exigence des organes de police, suivant le contrôle de transport en uniforme, concernant l’arrêt du véhicule se traduit par un signal de la main ou par le bâton avec un sifflement en même temps ou avec un haut-parleur. Les signaux doivent être compréhensibles pour le chauffeur et donnés au bon moment, afin de ne pas créer une situation d’accident.

Article 484. L’infraction systématique des règles d’exploitation et du trafic routier par des personnes physiques conduisant les véhicules
1. L’infraction systématique des règles d’exploitation des véhicules, c'est-à-dire la perpétration au cours de l’année d’une infraction ou plus prévus par les articles :
(art. 247. L’exploitation d’automobiles et de motocycles et autres moyens de transport se trouvant en excès des normes de contenance de substances polluantes dans les échappements;
art. 461. Infraction par les chauffeurs des règles d’exploitation des véhicules;
art. 468. Infraction par les chauffeurs des véhicules des règles établies quant à la garantie de sécurité du trafic routier, ayant causé des dommages à la santé des personnes, l’endommagement des véhicules et d’autres biens ;
art. 470. La conduite du véhicule par une personne sans documents et n’ayant par le droit de conduire ;
art. 474. La mise en exploitation des véhicules en mauvais état technique et autres infractions des règles d’exploitation ;
art. 475. L’admission à la conduite du véhicule d’un chauffeur en état d’ébriété ou d’une personne n’ayant pas le droit de conduire un véhicule)

- entraine une amende pour un montant de trois à cinq indicateurs d’estimation mensuels ou un retrait du permis de conduire pour les personnes physiques pour une période de trois à six mois et l’imposition d’une amende pour les fonctionnaires responsables de l’exploitation des véhicules, - pour un montant de dix à trente indicateurs d’estimation mensuels.

2. L’infraction systématique des règles du Code de la route par les personnes physiques conduisant les véhicules, c'est-à-dire une infraction ou plus au cours de l’année prévues par les articles :
(art. 461. Infraction par les chauffeurs des règles d’exploitation des véhicules ;
art. 462. Dépassement par les chauffeurs de la vitesse fixée ;
art. 463. Le non-respect par les chauffeurs des véhicules des signaux des feux, du régulateur, des panneaux de route, des marquages de la route et d'autres infractions graves de la route;
art. 464. L’infraction par les chauffeurs de véhicules des règles d’apprentissage de la conduite, d’utilisation d’installations lumineuses externes et de signaux sonores, d’utilisation de la signalisation d’urgence ;
art. 465. Infraction par le chauffeur du Code de la route, cette infraction ayant entrainé la création d’une situation d’accident ;
art. 466. L’infraction des règles de conduite relatives aux passages à niveau ;
art. 468. Infraction par les chauffeurs des véhicules des règles établies quant à la garantie de sécurité du trafic routier, ayant causé des dommages à la santé des personnes, l’endommagement des véhicules et d’autres biens ;
art. 469. L’abandon du lieu de l’accident ;
art. 470. La conduite du véhicule par une personne sans documents et n’ayant par le droit de conduire ;
art. 471. La non-exécution des exigences des fonctionnaires des organes des affaires internes (police), du contrôle des transports dans les points de passage des véhicules à travers la frontière d’Etat de la République du Kazakhstan et dans les postes de contrôle des transports sur le territoire de la République du Kazakhstan concernant l’arrêt du véhicule, tentative d’éviter l’examen de l’état d’ébriété»:
1. La non-exécution de l’exigence légale du fonctionnaire des organes des affaires internes (police) concernant l’arrêt du véhicule,
1-1. La non-exécution des exigences du fonctionnaire des organes de contrôle des transports dans les points de passage des véhicules à travers la frontière d’Etat de la République du Kazakhstan et dans les postes de contrôle des transports sur le territoire de la République du Kazakhstan concernant l’arrêt du véhicule,
2. La non-exécution de l’exigence légale du fonctionnaire des organes d’affaires internes (police) concernant le passage de l’examen suivant la procédure prévue quant à l’état d’ébriété, l’état narcotique et toxique)
- entraine une amende pour un montant de trois à cinq indicateurs d’estimation mensuels ou un retrait du permis de conduire pour les personnes physiques  pour une période de trois à six mois.

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