7ème symposium des juristes - Temps forts

« Diversité des contrôles et sanctions dans le transport de marchandises par route : aidez vos transporteurs à comprendre ces systèmes disparates »

Thèses du discours du Secrétaire Général Adjoint de KAZATO A.A. Denisenko
Au septième Symposium des Juristes «Niveau d’harmonisation de la politique de contrôle et sanctions contre les transporteurs effectuant les transports routiers des marchandises»
Saint-Pétersbourg, 30 avril 2008.

«Politique de contrôle et sanctions concernant les conditions d’admission à l’exercice de la profession»

La régulation d’état du transport routier en République du Kazakhstan était effectuée, comme dans beaucoup da pays du monde, sur la base de l’émission des licences donnant le droit d’exercer des transports internationaux routiers des passagers et des marchandises.

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de la République du Kazakhstan « Sur l’émission des licences » du 11 janvier 2007 N° 214-III ZRK, depuis le mois d’août de l’année dernière seulement les transports de marchandises dangereuses nécessitent une licence dans le domaine des transports routiers.

Les licences pour le droit d’exercice des transports internationaux des marchandises dangereuses sont émises par les administrations territoriales du Comité de contrôle des transports du Ministère des transports et des communications de la République du Kazakhstan en conformité avec la résolution du Gouvernement de la République du Kazakhstan du 27 juin 2007 N°534, Règles d’émission de licences pour l’activité de transport des marchandises dangereuses.

Pour l’obtention d’une licence les personnes physiques et morales présentent à la personne émettant la licence le paquet de documents suivant :

1. copies, certifiées par le notaire, de la charte et de l’attestation d’enregistrement d’état du demandeur en tant que personne juridique – pour une personne juridique ;
2. copie du document certifiant l’identité – pour une personne physique ;
3. copie, certifiée par le notaire, de l’attestation d’enregistrement d’état du demandeur en tant qu’entrepreneur individuel – pour un entrepreneur individuel ;
4. copie, certifiée par le notaire, de l’enregistrement du demandeur dans le fichier de l’organe fiscal ;
5. informations et documents confirmant que le demandeur remplit les exigences des qualifications, y compris la présence :
   - des véhicules routiers, en tant que propriété, sur la base d’un accord de location ou d’une procuration, destinés au transport des marchandises dangereuses ;
   - de l’expérience de travail continue du conducteur du véhicule en tant que conducteur de catégorie correspondante de pas moins de 3 ans;
   - de l’attestation d’admission du chauffeur au transport des marchandises dangereuses ;
   - de l’attestation d’admission du véhicule au transport des marchandises dangereuses ;
   - des conclusions de l’inspection sanitaire et de l’inspection de feu sur la capacité du véhicule à exercer l’activité sous licence ;
   - du contrat d’assurance obligatoire de responsabilité juridique civile des propriétaires des véhicules.

Lors de l’émission d’une licence un document est composé pour chaque véhicule, confirmant la présence d’une licence (ci-dessous – document d’enregistrement) Le document d’enregistrement constitue également une attestation, autorisant l’utilisation du véhicule en question dans l’activité couverte par la licence.

Suite à l’abolition des licences pour les transports internationaux des passagers et des marchandises (sauf pour les marchandises dangereuses), à présent la république développe un document normatif, réglementant la procédure d’admission des transporteurs nationaux aux transports internationaux, conformément aux normes de législation internationale et nationale.

Ce document prévoit des exigences de bonne réputation, de solide position financière et de compétence professionnelle des transporteurs.

Documents nécessaires à bord du véhicule :

I. Chez les transporteurs nationaux:
- Autorisation, offrant le droit de circuler sur le territoire d’un état étranger.

II. Chez les transporteurs étrangers:
- Autorisation, offrant le droit de circuler sur le territoire de la République du Kazakhstan.
Si, avec l’enregistrement d’un véhicule routier dans un état étranger le système ne nécessitant pas d’autorisation est de vigueur dans le domaine des transports internationaux routiers en conformité avec les accords internationaux, ratifiés par la République du Kazakhstan, la circulation d’un tel véhicule étranger sur le territoire de la République du Kazakhstan est effectuée sur la base d’un talon d’enregistrement de l’entrée du véhicule routier étranger sur le territoire de la République de Kazakhstan, émis aux postes de contrôle de transport lors de l’entrée sur le territoire de la République du Kazakhstan.
- Autorisation pour l’exécution des transports pour (depuis) les pays tiers.

Le transfert des véhicules routiers, y compris avec la marchandise, en transit sur le territoire de la République du Kazakhstan ou depuis le territoire de la République du Kazakhstan, est effectué conformément à la procédure prévue par les Accords pour les transports internationaux des passagers et des marchandises avec l’état étranger, sur le territoire duquel le transfert est effectué.

Lors du transfert des véhicules routiers destinés pour être utilisés sur le territoire de la République du Kazakhstan, entre autres avec la marchandise, des documents d’autorisation ne sont pas nécessaires.

Sur les documents d’autorisation nationaux, confirmant le droit de circulation sur le territoire de la République du Kazakhstan, les organes de contrôle des transports apposent le délai de sortie du véhicule routier en question du territoire de la République du Kazakhstan (pas plus de 30 jours), ainsi que l’itinéraire du trajet sur le territoire de la République du Kazakhstan, sur la base des clauses des Règles d’entrée et de séjour des citoyens étrangers en République du Kazakhstan, ainsi que de leur sortie de la République du Kazakhstan, ratifiées par la résolution du Gouvernement de la République du Kazakhstan du 28 janvier 2000 N° 136 « Questions particulières de régulation juridique du séjour des citoyens étrangers en République du Kazakhstan », des documents de transport sur la marchandise et définissant l’itinéraire du trajet principalement sur les routes républicaines.

III Chez les transporteurs nationaux et étrangers:
- Autorisation spéciale pour le transport international de marchandises encombrantes et lourdes.
- Licence (autorisation) pour l’exercice de l’activité avec une marchandise dangereuse concrète, émise par un organe de pouvoir correspondant, avec les formulaires de l’itinéraire du transport de marchandises dangereuses, les cartes de sinistre, les certificats de préparation des chauffeurs et des spécialistes, les certificats d’admission du chauffeur au transport des marchandises dangereuses, l’admission du véhicule au transport des marchandises dangereuses.
- Autorisation correspondante pour les véhicules réaménagés.
- Confirmation du paiement dans les cas établis de la taxe pour la circulation des véhicules sur les routes de la République du Kazakhstan.
- CMR et autres documents, prévus par les accords internationaux de la République du Kazakhstan.
- Police d’assurance pour l’assurance obligatoire de la responsabilité juridique civile des propriétaires des véhicules, police d'assurance pour l'assurance obligatoire de la responsabilité juridique civile du transporteur envers les passagers et le respect d'autres règles prévues par la législation nationale et les accords internationaux de la République du Kazakhstan.
- Contrat de location du véhicule.
- Contrat d’engagement du chauffeur.
- Procuration pour la conduite du véhicule.

Au Kazakhstan le contrôle des transports sur le respect de la procédure d’exécution des transports internationaux routiers est effectué par le Comité de contrôle des transports du Ministère des transports et des communications de la République du Kazakhstan.
Lors de la découverte des infractions une amende administrative est apposée au transporteur, une taxe correspondante est perçue, et le transporteur a l’obligation d’entreprendre des mesures afin de supprimer les infractions découvertes.

En cas d’infraction aux clauses des accords sur la communication routière internationale les organes compétents de la République du Kazakhstan, sur la demande de l’organe compétent du pays où l’infraction a eu lieu, peut prévenir le transporteur qui a commis l’infraction ou prendre la décision de suspendre temporairement, partiellement ou entièrement, les droits du transporteur d’exercer des transports sur le territoire du pays où l’infraction a eu lieu.

Les clauses de cet article ne libèrent pas le transporteur de sa responsabilité en cas d’infraction à la législation du pays de séjour.
Le montant des amendes au Kazakhstan est défini par le Code de la République du Kazakhstan « Sur les infractions administratives ».

L’infraction aux règles de transport des passagers, des bagages et des marchandises par transport routier mène à une amende pour les entrepreneurs individuels, les personnes morales étant des sujets de petites ou moyennes entreprises, d’un montant de dix à quinze, et pour les personnes étant des sujets de grandes entreprises – d’un montant de vingt à vingt-cinq indicateurs d’estimation mensuels (article 447 partie 2).

Les actions prévues par la partie 2 du présent article, commises pour une seconde fois durant l’année suivant l’apposition de la sanction administrative – mènent à une amende pour les entrepreneurs individuels, pour les personnes morales, étant des sujets de petites ou moyennes entreprises, d’un montant de quinze à vingt, et pour les personnes morales étant des sujets de grandes entreprises – d’un montant de vingt cinq à cinquante indicateurs d’estimation mensuels (article 447 partie 3). 

L’exploitation du véhicule sans installations de contrôle d’enregistrement de régime de travail et de repos des chauffeurs (tachygraphes) ou avec de telles installations éteintes, ou avec les disques de diagramme non – remplis, ainsi que sans remplir les feuilles quotidiennes d’enregistrement de régime de travail et de repos des chauffeurs lors de l’exécution des transports internationaux routiers des passagers, de bagages et de marchandises – mène à une amende pour les entrepreneurs individuels, personnes morales étant des sujets de petites ou moyennes entreprises, d’un montant de dix à vingt, et pour les personnes morales étant des sujets de grandes entreprises – d’un montant de vingt à cinquante indicateurs d’estimation mensuels (article 447-1 partie 1).

Le transport de marchandises dangereuses par des véhicules routiers ou par des véhicules routiers spécialisés avec infraction aux règles établies, ainsi que sans autorisation spéciale – mène à une amende pour des personnes physiques d’un montant de cinq à dix, pour les entrepreneurs individuels, personnes morales étant des sujets de petites ou moyennes entreprises – d’un montant de dix à trente, pour les personnes morales étant des sujets de grandes entreprises – d’un montant de trente à cinquante indicateurs d’estimation mensuels (article 463 partie 2).

La circulation des véhicules encombrants et (ou) lourds, ainsi que le transport des marchandises encombrantes et (ou) lourdes indivisibles par des véhicules routiers spécialisés avec infraction aux règles établies, ainsi que sans autorisation spéciale – mènent à une amende pour les personnes physiques d’un montant de cinq à dix, pour les entrepreneurs individuels, personnes morales étant des sujets de petites ou moyennes entreprises – d’un montant de dix à trente, pour les personnes morales étant des sujets de grandes entreprises – d’un montant de trente à cinquante indicateurs d’estimation mensuels (article 463 partie 3). 

L’absence de listes de passagers chez les chauffeurs des véhicules routiers lors de l’exécution des transports internationaux routiers non – réguliers des passagers et des bagages – mène à une amende d’un montant de trois à cinq indicateurs d’estimation mensuels (article 447-3).

Le transport des passagers, des bagages ou des marchandises par les véhicules routiers enregistrés sur le territoire d’un état étranger, notamment importés temporairement sur le territoire de la République du Kazakhstan, appartenant aux transporteurs d’un état étranger, entre points situés sur le territoire de la République du Kazakhstan, - mène à une amende pour les personnes physiques d’un montant de cinq à dix, pour les entrepreneurs individuels, personnes morales, étant des sujets de petites ou moyennes entreprises, - d’un montant de dix à vingt, pour les personnes morales, étant des sujets de grandes entreprises, - d’un montant de vingt-cinq à quarante indicateurs d’estimation mensuels (article 447-4).

L’infraction à la législation de la République du Kazakhstan sur l’assurance obligatoire – Le manquement de conclure un accord d’assurance obligatoire par la personne, responsable conformément à l’acte législatif de la République du Kazakhstan sur l’assurance obligatoire de conclure un accord d’assurance obligatoire, - mène à une amende pour les personnes physiques d’un montant de trois à sept, pour les employés, les entrepreneurs individuels, notaires privés – d’un montant de cinquante à cent, pour les personnes morales étant des sujets de petites ou moyennes entreprises, - d’un montant de deux cents à quatre cents, pour les personnes morales, étant des sujets de grandes entreprises, - de cinq cents à mille indicateurs d’estimation mensuels (article 175 partie 2, quand ces infractions ont été commises par les propriétaires des véhicules).

L’exploitation des véhicules à moteur routiers avec une contenance de substances polluantes dans les échappements, ainsi qu’un niveau de bruit produit lors de leur exploitation, supérieurs aux normes établies, - mène à un avertissement ou à une amende pour des personnes physiques d’un montant de deux indicateurs d’estimation mensuels (article 247 partie 1).

Les actions prévues par la partie 1 de l’article en question, commises pour une seconde fois durant l’année suivant l’apposition d’une sanction administrative, - mènent à une amende pour les personnes physiques d’un montant de cinq indicateurs d’estimation mensuels (article 247 partie 2).

L’exercice des transports routiers réguliers des passagers et des bagages sans attestation correspondante, confirmant le droit de desservir les itinéraires des transports indiqués, - mène à une amende pour les personnes physiques d’un montant de trois à cinq, pour les entrepreneurs indépendants, personnes morales, étant des sujets de petites ou moyennes entreprises, - d’un montant de cinq à quinze, pour les personnes morales, étant des sujets de grandes entreprises, - d’un montant de quinze à vingt-cinq indicateurs d’estimation mensuels (article 467-1 partie 1).

Les actions prévues par la partie 1 de l’article en question, commises pour la seconde fois durant l’année suivant l’apposition de la sanction administrative, - mènent à une amende pour les personnes physiques d’un montant de cinq à dix, pour les entrepreneurs individuels, personnes morales, étant des sujets de petites ou moyennes entreprises, d’un montant de quinze à trente, pour les personnes morales étant des sujets de grandes entreprises, - d’un montant de vingt-cinq à cinquante indicateurs d’estimation mensuels (article 467-1 partie 2).

Un trajet sans billet et un transport de passagers dans un autobus interurbain – mène à une amende d’un montant d’un-demi indicateur d’estimation mensuel. Le transport sans billet d’enfants âgés de sept à quinze ans dans un autobus interurbain – mène à une amende d’un-demi indicateur d’estimation mensuel.

La complicité des employés de transport aux trajets de passagers sans billet – mène à une amende d’un montant allant jusqu’à dix indicateurs d’estimation mensuels (article 479).

Le transport de bagages non – payé dans un autobus interurbain – mène à une amende d’un montant d’un cinquième d’indicateur d’estimation mensuel pour chaque colis de bagages (article 480).

L’endommagement du véhicule destiné au transport des marchandises, ainsi que des accommodations de transport – mène à une amende d’un montant de cinq indicateurs d’estimation mensuels.

L’endommagement des scellés et des installations de fermeture des véhicules, des remorques, des containers, le retrait des scellés, l’endommagement de colis de marchandise isolés et de leur emballage, des paquets, - mènent à une amende d’un montant allant jusqu’à dix indicateurs d’estimation mensuels (article 481, extrait pour transport routier).

Moyens et délais d’appel

Les décisions et les actions des organes de contrôle des transports et de leurs employés peuvent être contestées conformément à une procédure judiciaire ou administrative, prévue par la législation de la République du Kazakhstan.

Conformément aux normes du Code des Infractions Administratives :

Article 656. Procédure de contestation, de protestation à la résolution d’infraction administrative
1. Le recours à la résolution sur l’enquête d’infraction administrative est envoyé au juge, dans l’organe (à l’employé) qui a émis la résolution dur l’enquête, qui ont l’obligation, dans les trois jours à partir de la réception du recours, de la protestation, de les envoyer avec tous les documents de l’enquête au tribunal correspondant, à l’organe supérieur (à un employé supérieur).
2. Le recours peut être présenté et la protestation apportée directement au tribunal, à l’organe supérieur (à un employé supérieur), mandaté pour leur examen. La procédure de la présentation du recours directement au tribunal pour la résolution sur l’infraction administrative, émise par l’organe (l’employé), est définie par la législation de procédure civile.
3. Le recours, la protestation à la résolution du juge sur l’apposition du recouvrement sous forme d’arrestation administrative, doivent être envoyés au tribunal supérieur le jour de la réception du recours, de la protestation.
4. Si l’examen du recours, de la protestation, n’entre pas dans la compétence du juge à qui la résolution de l’enquête sur l’infraction administrative a été contestée, protestée, le recours ou la protestation sont envoyés aux tribunaux par rapport à la compétence.

Article 657. Délai de contestation, de protestation à la résolution sur l’enquête d’infraction administrative
1. La contestation, la protestation à la résolution sur l’enquête d’infraction administrative peuvent être présentées dans les dix jours à partir du jour de la remise de la copie de la résolution, et dans le cas si les personnes n’ont pas participé à l’examen de l’enquête – à partir du jour de sa réception.
2. En cas de non – respect du délai indiqué dans la partie 1 du présent article pour des raisons valables, ce délai peut être restauré, sur la demande de la personne à l’égard de qui la résolution a été émise, par le tribunal, l’organe (l’employé), compétent pour examiner le recours.

Article 659. Suspension de l’exécution de la résolution suite à la présentation d’un recours ou à l’apport d’une protestation
1. La présentation d’un recours dans le délai indiqué suspend l’exécution de la résolution sur l’apposition d’une sanction administrative jusqu’à l’examen du recours, à l’exception des cas d’apposition de sanction administrative sur le lieu de commission de l’infraction administrative.
2. Le procureur a le droit de suspendre l’exécution de la résolution sur l’apposition d’une sanction administrative pour le temps de la vérification de sa légalité, de donner des ordres écrits aux employés responsables et aux organes (excepté le tribunal) sur l’exécution d’une vérification supplémentaire. Suite aux résultats de la vérification le procureur apporte une protestation à l’organe correspondant au sujet de l’annulation ou de la modification de la résolution, ou annule la suspension de l’exécution de la résolution.
3. L’apport par le procureur de la protestation suspend l’exécution de la résolution jusqu’à l’examen de la protestation.

Article 660. Délais d’examen du recours, de la protestation à la résolution sur l’enquête d’infraction administrative
1. Le recours, la protestation à la résolution d’infraction administrative, doivent être examinés dans les dix jours à partir du jour de leur réception.
2. Le recours, la protestation à la résolution sur l’arrestation administrative, si la personne poursuivie est sous arrestation administrative, doivent être examinés dans les 24 heures à partir du moment de la présentation du recours ou de la protestation.

Article 705. La contestation des actions suite à l’exécution de la résolution sur l’apposition de sanction administrative
1. La personne sous poursuites administratives peut, dans les dix jours à partir du jour de l’exécution des actions d’exécution forcée de la résolution sur l’apposition de sanction administrative, présenter un recours au juge, à l’organe (l’employé) qui a émis la résolution.
2. Le recours est présenté par écrit et doit être examiné dans un délai de cinq jours.
3. La personne ayant présenté le recours est informée du lieu et de l’heure de son examen. Cependant, l’absence de la personne ayant présenté le recours ne constitue pas un obstacle pour son examen.
4. Suite aux résultats de l’examen du recours une définition de la satisfaction du recours ou du refus de sa satisfaction est émise.
5. Une copie de la définition est immédiatement remise à la personne physique ou au représentant légal de la personne morale, sujets aux poursuites administratives, et en cas d’absence des personnes en question elle leur est envoyée dans un délai de trois jours à partir du jour de l’émission de la définition.
6. Les dommages causés par les actions illégales des employés suite à l’exécution forcée de la résolution sur les poursuites administratives doivent être compensés conformément aux règles, établies par le Code Civil et par le Code de Procédure Civile de la République du Kazakhstan.

Principaux actes juridiques normatifs, concernant l’activité des transports routiers, en vigueur en République du Kazakhstan

1. Loi de la République du Kazakhstan du 4 juillet 2003 № 476-II «Sur le transport routier»;
2. Loi de la République du Kazakhstan du 17 juillet 2001 № 245-II «Sur les routes automobiles»;
3. Loi de la République du Kazakhstan du 30.01.01. №156-II «Code de la République du Kazakhstan «Sur les infractions administratives»; 
4. Loi de la République du Kazakhstan du 15 juillet 1996 № 29-I «Sur la sécurité de circulation routière»;
5. Loi de la République du Kazakhstan du 1 juillet 2003 № 444-II «Sur l’assurance obligatoire de la responsabilité juridique civile du transporteur envers les passagers»;
6. Loi de la République du Kazakhstan du 1 juillet 2003 № 446-II «Sur l’assurance obligatoire de la responsabilité juridique civile des propriétaires de véhicules»;
7. Résolution du Gouvernement de la République du Kazakhstan du 24 janvier 2005 № 51 «Sur la ratification des Règles d’organisation et d’exécution des transports des marchandises indivisibles encombrantes et lourdes sur le territoire de la République du Kazakhstan»;
8. Résolution du Gouvernement de la République du Kazakhstan du 12 mars 2004 № 316 «Sur certaines questions sur le transport de marchandises dangereuses par transport routier»:
- Règles des transports des marchandises dangereuses par des véhicules routiers, de leur circulation sur le territoire de la République du Kazakhstan, et exigences de qualification aux chauffeurs et aux véhicules transportant des marchandises dangereuses.
- Liste en annexe des marchandises dangereuses, admises aux transports par des véhicules routiers sur le territoire de la République du Kazakhstan;
9. Résolution du Gouvernement de la République du Kazakhstan du 26 décembre 2003 №1326 «Sur la désignation de d’un organe compétent de la République du Kazakhstan pour l’application de l’Accord Européen sur le travail des véhicules effectuant des transports internationaux routiers»;
10. Résolution du Gouvernement de la République du Kazakhstan du 13 janvier 2005 N 12 «Sur la ratification des Règles de l’implication des transporteurs dans la liquidation des situations extraordinaires»;
11. Résolution du Gouvernement de la République du Kazakhstan du 8 septembre 2000 №1358 «Sur la création d’un système d’état unique de contrôle sur les transports routiers sur le territoire de la République du Kazakhstan»;
12. Résolution du Gouvernement de la République du Kazakhstan du 27 février 2004 № 238 «Sur la ratification de la Liste des points de passage des véhicules routiers par la frontière d’état de la République du Kazakhstan et des postes de contrôle des transports sur le territoire de la République du Kazakhstan»;
13. Résolution du Gouvernement de la République du Kazakhstan du 25 novembre 1997 № 1650 «Sur la ratification des Règles de circulation routière de la République du Kazakhstan, des Clauses principales concernant l’admission des véhicules à l’exploitation et les responsabilités des employés et des participants de la circulation routière pour assurer la sécurité de la circulation routière et de la Liste des services opérationnels et spéciaux, dont les véhicules doivent être équipés de signaux lumineux et sonores spéciaux et sur leur peinturage conformément aux schémas de graphiques de couleurs spéciaux»;
14. Résolution du Gouvernement de la République du Kazakhstan du 19 janvier 2002 № 62 «Certaines questions, réglementant la circulation des véhicules routiers sur le territoire de la République du Kazakhstan»:
- Règles de circulation des véhicules routiers sur le territoire de la République du Kazakhstan et d’émission des documents d’autorisation,
- Taux de taxe pour la circulation des véhicules routiers sur le territoire de la République du Kazakhstan,
- Paramètres acceptables des véhicules routiers destinés pour la circulation sur les routes de la République du Kazakhstan.
15. Ordre commun du Président de l’Agence de contrôle douanier de la République du Kazakhstan du 10 octobre 2002 № 47, du Président du Comité de sécurité nationale de la République du Kazakhstan du 9 décembre 2002 № 217, du Ministre des transports et des communications de la République du Kazakhstan du 23 octobre 2002 № 353-I, du Ministre de la santé de la République du Kazakhstan du 14 janvier 2003 № 34 et du Ministre d’agriculture de la République du Kazakhstan du 7 janvier 2003 № 3 «Sur la ratification de l’Instruction sur la procédure de coopération et de l’emplacement des organes de contrôle lors de l’exécution du contrôle dans les points de passage par la frontière d’état de la République du Kazakhstan»;
16. Ordre du Ministre des transports et des communications de la République du Kazakhstan du 22 décembre 2004 № 478-I «Sur la ratification des Règles des transports des marchandises par transport routier»;
17. Ordre du Ministre des transports et des communications de la République du Kazakhstan du 17 février 2005 № 84-I. Enregistré auprès du Ministère de justice de la République du Kazakhstan le 23 mars 2005 sous le № 3507 «Règles d’application du système d’autorisation lors des transports internationaux routiers en République du Kazakhstan»;
18. Ordre du Ministre des transports et des communications ad intérim de la République du Kazakhstan du 10 mars 2004 № 113-I «Sur la ratification des Règles de transport des passagers et des bagages par transport routier»;
19. Ordre du Ministre des transports et des communications de la République du Kazakhstan du 25 juin 2004 № 241-I «Sur l’organisation des transports routiers des passagers et des bagages interurbains et interrégionaux (y compris la capitale et la vile de destination républicaine)»;
20. Ordre du Ministre des transports et des communications ad intérim de la République du Kazakhstan du 19 janvier 2004 № 16-I «Sur la ratification des Règles d’organisation de travail et de repos des chauffeurs, des exigences d’équipement des véhicules routiers par des installations de contrôle d’enregistrement du régime de travail et de repos (tachygraphes)»;
21. Ordre du Président du Comité de contrôle des transports du Ministère des transports et des communications de la République du Kazakhstan du 31 mai 2004 N 38-П «Sur certaines mesures de perfectionnement de recensement et d’émission des documents d’autorisation dans le transport routier»;
22. Ordre du Premier-ministre adjoint – Ministre de l’agriculture de la République du Kazakhstan du 16 avril 2003 N 206 Sur la ratification des «Règles de transport (circulation) des marchandises sous contrôle de surveillance vétérinaire sur le territoire de la République du Kazakhstan», coordonné par la Président de l’Agence de contrôle douanier de la République du Kazakhstan le 23 avril 2003 et par le Ministre des transports et des communications de la République du Kazakhstan du 6 mai 2003;
23. Ordre du Président du Comité sur l’énergie atomique du Ministère de l’énergie et des ressources minérales de la République du Kazakhstan du 3 septembre 2002 N 65. Enregistré auprès du Ministère de justice de la République du Kazakhstan le 8 octobre 2002 N 1996 «Sur la ratification des Règles de transport en sécurité des matériaux radioactifs».

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