7ème symposium des juristes - Conclusions par Isabelle Bon-Garcin

« Diversité des contrôles et sanctions dans le transport de marchandises par route : aidez vos transporteurs à comprendre ces systèmes disparates »

CONCLUSION
par
Isabelle Bon-Garcin
Présidente de la Commission des Affaires Juridiques de l’IRU

Nous arrivons à présent à l’issue de ce Symposium et il est temps de tirer les conclusions des enrichissantes discussions qui ont eu lieu aujourd’hui.

Rappelez-vous, il fût un temps où le transport routier était seulement soumis aux règles du « roulage », c’est à dire que devaient être observées les quelques règles relatives à la conduite sur route. Il fût un temps où il suffisait d’être courageux et un tant soit peu téméraire pour créer son entreprise de transport et la développer. Il est un temps où les conditions d’exercice de l’activité sont strictement encadrées, dans un secteur fortement concurrentiel, et où l’image du camion est de plus en plus négative tant auprès de l’opinion public que des acteurs politiques.

Ce besoin de régulation tant économique que sociale est apparu principalement avec la libéralisation du transport, engendrant pour partie une concurrence acharnée, un effondrement des prix, et des difficultés à respecter les normes sociales. Or, le transport est une activité qui s’exerce sur la voie publique, et une concurrence mal régulée peut avoir des impacts graves en matière de sécurité routière ou en matière sociale.

S’il est donc nécessaire d’encadrer cette activité, il ne faut pas pour autant en oublier les objectifs principaux à savoir : l’assainissement de la profession, le développement d’une saine concurrence, et la possibilité d’offrir un mode de transport fiable, efficace et propre.

Or, Il ressort clairement des propos tenus par nos orateurs, qu’il existe une disparité législative et réglementaire plus ou moins grande entre les pays et que les contrôles et les sanctions visant l’activité de transport routier font l’objet de dispositions multiples quelque soit le domaine concerné. 

D’où deux questions fondamentales qui sont apparues en filigrane tout au long de ce symposium : pourquoi faut-il harmoniser l’encadrement juridique de l’activité de transport routier  et comment ?

1° - Pourquoi faut-il harmoniser ?

° S’agissant du cadre législatif et réglementaire
La Commission européenne a procédé au printemps 2006 à une consultation auprès des Etats membres pour connaître les dispositions qu’ils mettaient en œuvre en application de la directive communautaire 96/26/CE sur l’accès au marché et à la profession. Il en ressort que cette directive est transposée et appliquée de manière très disparate. Il en découle plusieurs inconvénients, dont :
-le risque d’une concurrence faussée entre d’une part les transporteurs disposant d’un véritable établissement accessible aux autorités qui vérifient qu’elles respectent les standards minimaux d’accès à la profession et d’autre part les entreprises dîtes « boîtes aux lettres » qui peuvent échapper à cette surveillance ;

• une certaine opacité du marché en raison de la disparité  des standards minimaux de capacité financière et de capacité professionnelle ;
• la persistance d’entreprises négligentes ce qui comporte des risques pour la sécurité routière et compromet l’efficacité socio économique du transport routier.

De manière plus générale, et comme il a été souligné en ouverture de ce Symposium, les conséquences de ce manque d’harmonisation et de coordination sont : une sous-performance des marchés, des législations n’atteignant pas les objectifs visés, une réduction de la productivité des conducteurs, et finalement une augmentation des coûts aussi bien pour les autorités que pour les opérateurs et, en finalité, leurs clients.

° S’agissant du contrôle de ce cadre et consécutivement des sanctions
Si les contrôles doivent permettre d’identifier les abus, ils ne doivent pas pour autant entraver la circulation ou l’activité d’une entreprise. Or les disparités constatées quant à leur exercice favorisent leur utilisation soit à des fins de protectionnisme, soit à des fins de rétorsion. Certaines autorités n’hésitent pas à contrôler et à sanctionner plus lourdement les transporteurs étrangers que leurs ressortissants. Inversement, les difficultés liées à la langue, à la compréhension des documents de transport, font que les contrôleurs hésitent parfois à arrêter les transporteurs étrangers, laissant ainsi penser aux nationaux qu’eux seuls sont la cible des autorités !

Quant aux sanctions, elles doivent demeurer proportionnées à la faute et viser en priorité les activités posant un réel risque à la sécurité routière ou la sûreté des transports et créant des distorsions de marchés. Il serait également souhaitable de mieux distinguer l’erreur formelle de l’intention frauduleuse. Il ne faut pas oublier que l’immobilisation d’un véhicule peut avoir des conséquences dramatiques pour une entreprise. 

On peut penser que la grande majorité des transporteurs s’efforce de respecter les multiples législations les concernant. Mais face à cette masse législative et à la multitude d’infractions qu’un transport routier peut commettre, il est certain qu’il y a une réelle et « sincère » méconnaissance des règles, et que toute entreprise est nécessairement infractionniste ! Les contrôles et sanctions qui s’appliquent à l’activité des transporteurs routiers devraient mieux en tenir compte. 

La Résolution qui a été adoptée hier par la Commission des Affaires Juridiques de l’IRU vise à rappeler ces importants principes. Comme vous pouvez le lire dans le document que nous avons mis à votre disposition, l’IRU insiste sur le fait que l’harmonisation des règlements, contrôles et sanctions est indispensable pour un transport routier performant.

2° Comment harmoniser ?

La tentation, surtout chez les juristes, est forte de proposer de nouvelles règles. Mais, il n’est  pas toujours pertinent de réinventer la roue, alors qu’Il est important de relever qu’il existe déjà des instruments internationaux de facilitation et de coopération permettant d’imposer un cadre réglementaire simple et transparent qui peut être mis en œuvre de façon harmonisée, permettant ainsi un meilleur respect et une mise en vigueur efficace des règles régissant le transport routier, y compris des contrôles et sanctions qui en découlent.

Les progrès déjà réalisés par certains organismes internationaux comme la Commission Economique pour l’Europe de l’ONU, l’Union Européenne, l’ancienne Conférence Européenne des Ministres des Transports ou l’Organisation Mondiale du Commerce montrent la voie à suivre.

Certains instruments internationaux récents, comme le nouveau Protocole à la Convention CMR réglementant l’usage de la lettre de voiture électronique ou la nouvelle Annexe 8 à la Convention internationale de 1982 sur l’harmonisation des contrôles de marchandises aux frontières, permettent de rationnaliser les contrôles. L’Annexe 8 à la Convention de 1982 permettra en particulier de remplacer les inspections et contrôles physiques aux frontières par la vérification de documents et certificats normalisés à l’échelon international permettant de procéder aux contrôles nécessaires relatifs aux conducteurs, aux véhicules et aux chargements au lieu de départ ou de destination.

Il faudrait aussi, comme cela a déjà commencé, développer les échanges d’information et de coopération entre les diverses autorités impliquées. Aussi, nous réclamons une coordination accrue, notamment par l’instauration de contrôles conjoints et une meilleure harmonisation des activités des diverses autorités de contrôles aux frontières.

On ne ferra cependant pas l’économie d’un certain toilettage du cadre juridique existant et il serait sans doute bon d’ accorder un peu plus d’attention, aux représentants de l’industrie du transport routier, alors qu’on les sollicite rarement pour donner leur avis en la matière.

Comme vous pourrez le lire, cette Résolution insiste aussi sur plus de transparence, par exemple en ce qui concerne les informations sur les dates de transposition ou d’entrée en vigueur, les particularités nationales, ou encore les procédures de recours contre les jugements administratifs et pénaux.

Enfin, comme l’a rappelé M. de Pretto, ce matin, le slogan de l’IRU est « Travailler ensemble pour un meilleur avenir ». Cette Résolution est un pas en avant vers un avenir meilleur, où les transporteurs respectueux des législations doivent être en mesure d’exercer leur profession sans tracasseries administratives ou mesures discriminatoires. J’espère ainsi pouvoir compter sur votre support pour cette Résolution, que je vous propose d’adopter à présent par acclamation.

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